Selon l'art. L412-11 du
code du travail, «chaque syndicat représentatif qui constitue une
section syndicale d'entreprise (SSE)... et employant au mois 50 salariés, désigne...un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter au près du chef d'entreprise... ». Faisant partie des
représentants du personnel, la désignation du Délégué Syndical (DS) est suffisante pour établir l'existence d'une SSE. La question qui se pose dès à présent est de savoir comment procède-t-on à l'élection d'un DS ? Choisi parmi les salariés, le délégué syndical doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir été embauché au sein de l'entreprise depuis au moins un an (ou moins, si une ordonnance conventionnelle le prévoit) et doit jouir de ses droits civiques, et ne pas être assimilé au chef d'entreprise. Raison pour laquelle, le salarié occupant le poste de directeur des
ressources humaines ou directeur financier ne peuvent prétendre occuper la fonction de délégué syndical puisque pouvant être assimilé au chef d'entreprise. Par le biais du syndicat représentatif, sa désignation est signifiée par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception aux directeurs de l'entreprise et une copie à l'
inspection du Travail. Elle doit faire l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales. La désignation du délégué syndicale prend donc effet, dès la réception du courrier par l'employeur. Désigner un DS n'est pas un évènement sans heurts. Il peut parfois arriver qu'elle fasse l'objet d'une contestation. De ce fait, ladite contestation doit être portée devant le
Tribunal d'Instance (TI) et ce, dans un délais de quinze jours suivant l'accomplissement de la démarche. Il est judicieux de noter que, le nombre de délégué syndical varie en fonction de la taille, de l'effectif de l'entreprise. C'est dire que, par exemple, de 50 à 999 salariés, un DS suffit ; de 2000 à 3999 salariés, l'élection de 3 délégués syndicaux s'avère essentielle ; lorsque la masse salariale atteint au moins 10000 salariés, alors, 5 DS s'avèrent impératifs ! A note que, dans les entreprises où le nombre de salariés est supérieur à 500, chaque syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire, dans la mesure où, il y a un ou plusieurs élus au collège «ouvriers-employés» du
comité d'entreprise, ou alors au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Notons qu'il peut y avoir un délégué syndical central (pour toute entreprise d'au moins deux établissements comptant 50 salariés chacun), étant distinct des DS dans les entreprises d'au moins 2000 salariés. Mais quelle est la mission du délégué du personnel au sein d'une entreprise ? Représentant le syndicat auprès du chef d'entreprise, le DS a en charge, les revendications salariales, ayant pour objectif, l'obtention des meilleures conditions de
Travail au sein de l'entreprise, le règlement des divergences collectives (
grèves), d'intervenir dans le cadre de la négociation et la signature des
conventions et accords collectifs. Il faut savoir que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical négocie la durée effective et l'organisation du
temps de travail, l'égalité «homme-femme» dans l'entreprise, le droit d'expression, les salaires... Aussi, concernant ses missions, le DS a le pouvoir d'assister un salarié lors d'un entretien préalable à une
sanction disciplinaire, voire un
licenciement, de représenter ou d'assister un salarié devant le
Conseil de Prud'hommes, ou de représenter son syndicat en justice. Afin de mener à bien sa mission, un crédit soit de 10 heures (50 à 150 salariés), soit de 15 heures (151 à 500 salariés), ou alors 20 heures (plus de 501 salariés) est aménagé au profit du délégué syndical. Crédit d'heures lui accordant une liberté de déplacement à l'extérieur comme à l'intérieur de l'
Entreprise. Mais, attention, être délégué syndical révèle une capacité de gestion, d'organisation et donc de responsabilité : au cas contraire, sa révocation est toutefois possible sur décision du syndicat qui l'a désigné.
Date de création : 28/07/2006 09:53
Contributions de Chris
Délégué Syndical
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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je suis délégué syndical dans l'usine, mon directeur m'interdit d'entrer dans la loge des gardiens! en a t-il le droit?