Différent du
repos compensateur de remplacement, le repos compensateur obligatoire est un précédé s'appliquant à une entreprise dont l'effectif salarial est d'au moins 20. Pour sa mise à exécution, certaines exigences relatives au contingent annuel maximal d'heures supplémentaires doivent être prises en compte. En effet, dans une
entreprise de mois de 21 salariés, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, par le salarié, lui confèrent le droit à un repos compensateur obligatoire. Dans ce cas, le repos compensateur obligatoire équivaut à la moitié du temps de travail effectué en heures supplémentaires et ce, à compter de la 36è heure travaillée. A contrario, dans une
Entreprise de plus de 20 salariés, il est bon de noter que, le dispositif relatif au droit à un repos compensateur obligatoire révèle une légère nuance. C'est dire que, les heures effectuées à l'intérieur du contingent (le nombre d'heures supplémentaires maximal que peut effectuer un salarié sans autorisation de l'
inspection du travail correspondant à 220 heures par an), donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée correspond à la moitié du temps de travail effectué par le salarié en heures supplémentaires et ce, à compter de la 41è heure hebdomadaire. Par contre, les heures supplémentaires effectuées par le personnel au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, donnent droit à un repos compensateur obligatoire se rapportant à la totalité du temps de travail accompli au-delà du contingent. Ce qui signifie qu'en cas de modulation du
temps de travail équivalent à 130 heures supplémentaires effectuées, la durée du repos compensateur obligatoire sera égal 130 heures de repos soit, 100% d'
heures supplémentaires accomplies. Il s'avère impératif de souligner que, le droit à un repos compensateur obligatoire, est ouvert dès lors que la durée de repos atteint sept heures. Selon le choix du salarié, ce repos peut être pris soit par journée, soit par demi-journée et ce, dans un délai maximum de deux mois. Néanmoins, une
convention collective peut en fixer un délai allant jusqu'à six mois. Pris entre le 1er juillet et le 31 août, le repos compensateur obligatoire ne peut être ajouté au
congé annuel. Mais, comment se fait la demande du repos compensateur obligatoire ? Etablie par le salarié au moins une semaine (sept jours francs) avant la prise du repos, ladite demande doit porter sa date et sa durée. Par la suite, l'employeur est tenu de répondre dans un délai de 7 jours francs. Surtout, il faut savoir que la demande d'un repos compensateur obligatoire peut faire l'objet d'un refus, après avoir été soumise au
délégué du personnel. Le refus doit être motivé et de ce fait, comporter la proposition d'une autre date au salarié, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois par rapport à la date choisie par le salarié. Le saviez-vous ? Le repos compensateur obligatoire fait l'objet d'une rémunération ! Oui, assimilé à un travail effectif, le repos compensateur obligatoire donne lieu à une rémunération au moins équivalant à celle que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. A noter que l'employeur ne peut remplacer le repos compensateur obligatoire par une compensation à caractère financier, à l'exception de la résiliation d'un contrat de
Travail à durée déterminée (
CDD) ou d'un CTT arrivant à terme !
Date de création : 28/07/2006 17:14
Contributions de Chris
Repos compensateur obligatoire
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Qu’est-ce que le BTS ? À quoi mène ce diplôme ?
j'aurais bien besoin de repos compensateur en ce moment, mais je n'ai pas très bien compris la détermination des heures de repos