envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Web pratique


Comment établir un contrat ou une reconnaissance de dette



Vous avez un ami, un enfant, un de vos parents qui demande de l'aider par un prêt d'argent, il est à noter que les prêts entre particuliers, sont fréquents, mais ils peuvent parfois se révéler, source de beaucoup de problèmes et d'ennuis. Pour prêter votre argent, il faut rédiger un contrat de prêt ou reconnaissance de dette, qui vous garantira dans le futur contre la mauvaise fois, et
d'obtenir l'assurance des remboursements de votre débiteur, pour cela vous devez rédiger : soit un contrat notarié, dit "acte authentique", soit un contrat sous seing privé. Le contrat notarié, sera bien évidemment rédigé par un notaire, donc un professionnel, qui pourra vous renseigner et établir ce contrat de prêt en bonne et due forme. Le contrat sous seing privé, ou la reconnaissance de dette, devra se faire par la rédaction d'un contrat qui demande quelques précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur dans sa rédaction, pourrait par la suite, vous emmenez vers la catastrophe de part la contestation de l'emprunteur et rendre ce contrat de prêt d'argent, caduque devant les tribunaux, en cas de non remboursement. Ce contrat sous seing privé, comportera, le nom et l'adresse de l'emprunteur, il devra aussi comporter de la main de l'emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en toutes lettres, sa signature, la date de la rédaction de la reconnaissance de dette, la somme à rembourser, en une ou plusieurs fois, ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées, par les conventions passées entre le prêteur et l'acheteur. Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature. La réglementation fiscale prévoit que les prêts, avec intérêt ou non, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle. Si vous prêtez de l'argent à l'un de vos amis, enfants, il est possible de prévoir un intérêt, même faible. Le fisc ne pourra pas prétendre qu'il s'agit d'un don. Les intérêts sont imposables et vous devriez les déclarer dans vos revenus. Cet enregistrement auprès de l'administration fiscale, serait une preuve supplémentaire, devant les tribunaux, en cas de non remboursement de la dette.

Date de création : 31/07/2006 10:24
Contributions de Olive2
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Les nouveaux contrats de travail, le CPE et le CNE



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a 9 commentaires pour cet article :
Le 30/09/2007 à 21:36:12, alex a écrit :

Comment faire pour plus payer ma reconnaissance de dettes?????? Car la personne m'attaque en justice.
Le 15/08/2007 à 21:40:03, leberetvert a écrit :

Comment annuler une reconnaissance de dettes?
Le 20/08/2007 à 15:34:47, cathye a écrit :

est-ce qu'une reconnaissance de dette est valable entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens?
Le 11/09/2007 à 23:52:30, esteban a écrit :

est il possible de rédiger une reconnaissance de dette plusieurs mois après le prêt ? Si oui, quelle adresse de l'emprunteur indiquer si celui ci a changé d'adresse entre temps ? Merci d'avance de votre réponse
Le 12/09/2007 à 09:11:04, freed a écrit :

oui je pense que cela est possible, pérso, je le rédigerais à la nouvelle adresse
Le 12/11/2007 à 10:18:56, jeanmarc.barral a écrit :

Bonjour, Une reconnaissance de dettes de jeu est-elle transmissible aux héritiers ? Comment ceux-ci peuvent-ils se protéger ? Merci d'avance
Le 12/11/2007 à 19:42:02, carolyne a écrit :

Bonjour, cela fait trois ans que je prête de l'argent à mon conjoint, en espèces ou en réglant ses factures, nous ne sommes pas marié, il a des biens en immmobilier, j'ai aussi signé pour un prêt avec lui pour lequel je suis co-empreinteur pour une maison dont je ne suis pas propriétaire, comment régulariser cela au moyen d'une reconnaissance de dettes, reconnu, sans que les héritiers puissent revenir dessus? Merci pour les conseils.
Le 19/11/2007 à 15:36:39, zabou a écrit :

bonjour, j'ai signé une reconnaissance de dette a mon ex-mari pour paiement complèment de soulte. AUjourd'hui je me rend compte qu'il y a eu une erreur dans la reconnaissance de dette car il a touché plus qu'il aurait du touché chez notaire (celui ci ayant oubliè de rembourser un prét dans la liqidation). puis-je revenir sur le montant de la reconnaissance de dette. merci de votre réponse
Le 29/01/2008 à 13:15:00, soizic50 a écrit :

Nous avons fait une reconnaissance de dette au nom de notre fils marié sous le régime de la communauté. Etait-il obligatoire de nommer également notre belle fille ?



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Le Brevet de technicien (BT) : l’équivalent technique du Bac Le SAMU: «le 15» numéro national des urgences en France


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Web pratique (2364 sites)
  Rubrique > Assurance, Finance, Banque (2242 sites)
  Rubrique > Aide aux personnes agees (103 sites)
  Rubrique > Notaires (75 sites)
  Rubrique > Crédit personnel (50 sites)


[Retour au guide Aquadesign]