Vous avez un ami, un enfant, un de vos parents qui demande de l'aider par un prêt d'argent, il est à noter que les prêts entre particuliers, sont fréquents, mais ils peuvent parfois se révéler, source de beaucoup de problèmes et d'ennuis.
Pour prêter votre argent, il faut rédiger un contrat de prêt ou reconnaissance de dette, qui vous garantira dans le futur contre la mauvaise fois, et
d'obtenir l'
assurance des remboursements de votre débiteur, pour cela vous devez rédiger : soit un contrat notarié, dit "acte authentique", soit un contrat sous seing privé.
Le contrat notarié, sera bien évidemment rédigé par un
notaire, donc un professionnel, qui pourra vous renseigner et établir ce contrat de prêt en bonne et due forme.
Le contrat sous seing privé, ou la reconnaissance de dette, devra se faire par la rédaction d'un contrat qui demande quelques précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur dans sa rédaction, pourrait par la suite, vous emmenez vers la catastrophe de part la contestation de l'emprunteur et rendre ce contrat de prêt d'argent, caduque devant les tribunaux, en cas de non remboursement. Ce
contrat sous seing privé, comportera, le nom et l'adresse de l'emprunteur, il devra aussi comporter de la main de l'emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en toutes lettres, sa signature, la date de la rédaction de la reconnaissance de dette, la somme à rembourser, en une ou plusieurs fois, ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées, par les conventions passées entre le prêteur et l'acheteur. Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature. La réglementation fiscale prévoit que les prêts, avec intérêt ou non, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle. Si vous prêtez de l'argent à l'un de vos amis, enfants, il est possible de prévoir un intérêt, même faible. Le fisc ne pourra pas prétendre qu'il s'agit d'un don. Les intérêts sont imposables et vous devriez les déclarer dans vos revenus. Cet enregistrement auprès de l'administration fiscale, serait une preuve supplémentaire, devant les tribunaux, en cas de non remboursement de la dette.
Date de création : 31/07/2006 10:24
Contributions de Olive2
Reconnaissance de dette
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Comment faire pour plus payer ma reconnaissance de dettes?????? Car la personne m'attaque en justice.