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Le Contrat d’Accompagnement à l’Emploi : qu’est-ce que c’est

Quasiment au même titre que le CIE (mais avec de légères nuances), le CIVIS (avec quelques similitudes), le contrat d'accompagnement à l'emploi a pour objectif, de favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés tant professionnelles d'accès à l'emploi que sociales. Conclu avec les employeurs du secteur non marchand (cette fois-ci), le contrat d'accompagnement à l'emploi a été mis en place en vue de répondre à certains besoins collectifs non satisfaits. Parlant d'employeurs non marchands, il s'agit essentiellement d'association, de comité d'entreprise (organismes de droit privé à but non lucratif), de société HLM, de société d'économie mixte chargée d'une mission de service public (personne morale de droit privé chargées de la gestion d'un service public), de groupement d'intérêts publics, d'établissement public national administratif ou industriel et commercial (personne morale de droit public), et de collectivité territoriale. Tout employeur intéressé par l'intégration de ce système d'accompagnement à l'emploi au sein de son Entreprise, doit au préalable (c'est-à-dire, avant l'embauche), signer une convention avec l'ANPE. Convention mentionnant les modalités de d'orientation et d'accompagnement professionnel adaptées à chaque situation. Pour ce faire, sur ladite convention doivent figurer des actions liées à une validation d'acquis de l'expérience relative au projet professionnel du concerné, de la formation professionnelle. D'une durée minimale de six mois, le contrat d'accompagnement à l'emploi est un CDD de droit privé d'une durée hebdomadaire de 20 heures par semaine, renouvelable dans la limite de 24 mois (ou deux fois), sauf si la personne embauchée est confrontée à des difficultés particulière (justifiées) ne lui permettant d'assurer un tel horaire. En ce qui concerne son renouvellement, le CAE est accordé suite à la situation du bénéficiaire au regard de l'emploi, de celle locale du marché du travail vis-à-vis du métier correspondant, et bien entendu de la disposition contributive de l'employeur. Cependant, pour toute personne bénéficiant d'un aménagement de peine, sa durée maximale est de trois mois. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles s'avérant plus bénéfiques, le salarié perçoit une rémunération équivalant au SMIC horaire. Il faut aussi noter que tout employeur ayant signé cette convention et embauché un employé, perçoit une aide émanant de l'Etat calculée en fonction de son statut, de la situation du marché de l'emploi, des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire, et surtout, de la qualité des dispositifs mis en place pour assurer l'accompagnement et la formation professionnelle. Ces aides, indiquées par arrêté de la préfecture (régionale) ne peuvent aller au-delà de 95% du taux brut du SMIC horaire, et ce, dans la limite de 35 heures hebdomadaire de Travail effectué. Bénéficiant de ces aides, l'employeur est dispensé de toute charge fiscale y afférent. Il lui est aussi permis (à l'employeur), de cumuler de l'aide avec des exonérations de cotisation patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC, de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la taxe sur les salaires... Comme mentionné plus tôt, le contrat d'accompagnement à l'emploi révèle quasiment les mêmes conditions que le CIE en CDD, et les clauses régissant sa rupture sont identiques.C'est dire que, le salarié peut suspendre le CAE en vue d'effectuer une période d'essai découlant sur une embauche d'une durée de six mois minimum ou indéterminée (CDI). L'hypothèse selon laquelle, le salarié serait embauché pour un CDI, un CDD d'au mois 6 mois ou pour une formation qualifiante, le contrat d'accompagnement à l'emploi peut prendre fin et ce, sans préavis.

Date de création : 31/07/2006 12:18
Contributions de Chris

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