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Le Contrat d’Appui au Projet d’entreprise (CAPE)



La création d'entreprise : voilà bien une action dont bon nombre de personnes souhaiteraient en être l'auteur. Pour ce faire, pour toute personne porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (sauf salariés à temps plein et dirigeant d'une EURL), la loi relative à l'initiative économique a mis en place le contrat
d'appui au projet d'entreprise : le CAPE. Inclus dans le décret n°2005-505 du 19 mai 2005 et selon l'article L127-1 du code de commerce, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un engagement établi entre une personne morale (l'accompagnateur) et celle physique (l'entrepreneur) dans l'optique d'assurer une relation de «donner et de recevoir» entre les deux parties. D'une part, dans l'exécution du CAPE, la société «accompagnatrice» s'engage à «fournir par tous les moyens, une aide particulière et continue à un entrepreneur» et d'autre part, à ce dernier, il lui est demandé d'être disposé à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. De ce fait, il s'agit d'un lieu d'accueil au sein duquel, le créateur (ou entrepreneur) bénéficie d'un accompagnement, voire un appui relatif au montage de son projet, en vue d'une validation de la faisabilité économique de l'activité et d'une appréciation de l'opportunité. D'une durée d'un an renouvelable deux fois, le contrat d'appui au projet d'entreprise n'implique pas de lien de subordination entre le créateur et la société à l'image d'un contrat de travail ordinaire. Bien que les patrimoines des deux parties soient dissociés, les engagements antérieurs à la création d'entreprise pris par l'entrepreneur vis-à-vis d'une tierce personne seraient à la charge de la structure accompagnatrice : «de la création de l'entreprise jusqu'au terme du contrat, les deux parties sont tenues solidairement des engagements vis-à-vis des tiers».Mais, en cas de dommages causés à des tiers si, l'entrepreneur a respecté les termes du contrat, alors que ce soit pendant l'exécution du CAPE et jusqu'à immatriculation du porteur de projet, après immatriculation, et jusqu'à la fin du contrat la société est tenue responsable.Raison pour laquelle, la législation exige que, le créateur débute son projet de création d'entreprise pendant la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise, et qu'il s'immatricule au Centre de Formalités es Entreprises (CFE). Il faut savoir que, durant l'exécution du contrat, tout bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise peut être rémunéré avant le début d'une activité économique et, ledit contrat doit mentionner les modalités de calcul et de versement du salaire. A noter que, l'Etat peut apporter son aide financière à toute personne souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Sous la forme d'une avance remboursable, cette aide demandée avant la création d'entreprise révèle des avantages à savoir une aide pour l'Encouragement au Développement d'Entreprise Nouvelles (EDEN), l'exonération des cotisations sociales, et le maintien de l'ASS prévu dans le cadre de l'ACCRE, un droit de bénéficier de, d'une couverture sociale au titre du régime général de la sécurité sociale, des mesures mises en place pour les demandeurs d'emploi, ainsi que celles liées à l'hygiène, à la sécurité, et les conditions de travail et de la santé, d'une protection en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle et ce, quelque soit le secteur d'activité choisi. Dès lors que vous êtes dirigeant de la société et détenez au moins 1/3 du capital sur une durée de deux années, à compter de la date de création de l'entreprise, ou détenez plus de 50% du capital, ou encore détenez ensemble plus de 50% du capital, vous pouvez prétendre au CAPE.Quant à la structure accompagnatrice (ou société couveuse), elle a la possibilité de percevoir des aides émanant de la collectivité territoriale et de l'Etat. Faciliter les formalités liées à la création d'entreprise, améliorer la sécurité des entrepreneurs et renforcer leur accompagnement social, rendre accessible la (transmission) et la reprise d'entreprise, simplifier la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur, et surtout, faire bénéficier aux salariés d'exonérations de cotisations sociales, mais aussi, de donner au salarié justifiant de deux années d'ancienneté, un droit assurant la création ou la reprise d'une entreprise à une période de Travail à temps partiel d'un an et renouvelable une fois...voilà ce que recherche l'initiative économique en élaborant et rendant accessible le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise !

Date de création : 01/08/2006 16:25
Contributions de Chris
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Contrat d’Appui au Projet d’entreprise
Contrat d’Appui au Projet d’entreprise


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 06/09/2006 à 14:01:43, Rémi a écrit :

Le CAPE est, en effet, une formule fantastique. Hélas, peu de sociétés le proposent... Rémi Guérin



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