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Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire



Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières (cessation des paiements) ou alors, lorsque son activité a cessé et que son redressement est formellement irréalisable, une procédure de jugement est ouverte à cet effet : c'est la liquidation judiciaire ! Elle a pour but, de régler les créanciers dans le cas où, il n'y a pas clôture en raison d'un déficit.
Notons que, le jugement relatif à la liquidation judiciaire, peut se faire sous plusieurs formes : soit, sans période d'observation d'une part, ou alors, au cours de la période d'observation visant à une liquidation judiciaire, d'autre part. Lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation, sur décision du Tribunal, elle fait intervenir le juge-commissaire et un mandataire judiciaire (le liquidateur de droit). Face à cette instruction, des contrôleurs et un représentant des salariés de l'entreprise concernée sont délégués et, il revient aux créanciers de faire état de leurs dettes au liquidateur. De son côté, le liquidateur a aussi pour rôle de confirmer la nature des créances, et ce, en même temps que les opérations de liquidation. Il peut engager des opérations au même titre que le représentant des créanciers et, dans l'exercice de sa fonction, mettre à exécution des actions relevant de la compétence de l'administrateur : ce sont les mêmes missions effectuées lorsqu'il s'agit d'un redressement judiciaire. Quant au cas de licenciement du personnel, ce sont les modalités de l'art. L622-5 alinéa 4 du Code du Travail qui y sont appliquées. A contrario, lorsqu'il s'agit, au cours de la période d'observation d'une décision de liquidation judiciaire, alors, il revient au Tribunal compétent, de désigner le liquidateur (représentant des créanciers). Cependant, il peut aussi arriver que, à la demande du créancier, du débiteur, du procureur de la République ou même de l'administrateur, le liquidateur soit nommé (par le Tribunal) parmi les autres mandataires, en vue d'assurer la procédure de la liquidation judiciaire : mais, ce choix doit être justifié ! En outre, le Tribunal peut, si le procureur de la république ou le juge-commissaire le souhaite, suppléer le liquidateur. Ici, la procédure de licenciement des salariés est soumise aux art. L321-8 et 9 du Code du Travail. Le liquidateur, dans son domaine de compétence, est tenu de porter trimestriellement à la connaissance du juge-commissaire et du procureur de la république, l'évolution de la procédure engagée. Il faut savoir que, en cours d'observation antérieure à la liquidation, toute somme reçue par le liquidateur, est automatiquement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas d'échéance non respectée, un taux d'intérêt équivalent à celui légal, mais majoré de cinq points sera appliqué à la somme due. Dans la mesure où, le jugement est prononcé, alors, l'action sera appliquée dès lors que le débiteur sera dessaisit de ses biens (patrimoine), même si la liquidation judiciaire n'est pas achevée. Par contre, le législateur prévoit la possibilité selon laquelle, le débiteur pourrait se constituer partie civile au cas où, il serait victime d'un délit (ou crime) et ce, à l'exception d'une demande de réparation civile. Parfois, la continuité de l'activité (s'il s'agit d'une exploitation agricole par exemple), peut être accordée par la tribunal sur une durée déterminée par le Conseil d'Etat, ou même par le procureur de la République. Soulignons que, la procédure engagée en vue d'une liquidation judiciaire, n'entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de bail des immeubles abritant l'entreprise, mais peut se faire sur simple demande du liquidateur ou de l'administrateur. Quant au bailleur il bénéficie d'un privilège : il lui revient d'introduire sa demande au cours des trois mois du jugement. En matière de vente d'immeubles, la liquidation judiciaire se fait sous la forme de saisie immobilière ; et quant à la saisie de biens, elle peut se faire par cession à l'amiable (surenchère). A ce stade, le liquidateur a pour tâche, d'inventorier le produit des ventes et de régler les dus des créanciers, sous réserve de contestations dont le Tribunal de Grande instance exige d'être informé ! Il s'agit là, de la réalisation de l'actif. Pour ce qui est du règlement des créanciers, il peut arriver que les dettes soient exprimées dans une monnaie différente de celle du liquidateur. Dans ce cas, l'on procède, à une conversion selon le cours d'échange à la date du jugement. Attention ! A tout moment, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire si le débiteur possède des moyens suffisants pour rembourser ses créanciers, ou alors, si la procédure engagée n'est plus envisageable en raison du déficit révélé par son actif. Dans la cadre d'une liquidation judiciaire, il est bon de savoir que ni le chef d'entreprise ou dirigeant et encore moins un parent ne peut être désigné comme étant un liquidateur, d'une part, et d'autre part, il peut s'avérer que le créancier ou le débiteur saisisse le Tribunal en vue d'une liquidation judiciaire de l'Entreprise et, c'est au liquidateur que le débiteur adresse tout courrier y afférent.

Date de création : 02/08/2006 12:19
Contributions de Chris
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Liquidation judiciaire ou redressement judicaire
Liquidation judiciaire ou redressement judicaire


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 24/01/2007 à 21:31:02, chris a écrit :

Article interessant. Comment classifier l'ordre de paiement des créanciers. Qui se sert en premier sur le gateau?



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