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L’allocation pour perte d’emploi : les droits, la procédure



Vous êtes en fin de contrat et souhaitez bénéficier d'une indemnisation chômage ? Il est certain que toute personne exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle est informée de cette procédure administrative d'indemnisation qu'est l'Assurance chômage. Mieux encore, ce sont les ASSEDIC ! Mais savez-vous, qu'étant
inscrit aux ASSEDIC de votre domicile, en tant que demandeur d'emploi et, ayant totalisé au minimum 182 jours d'affiliation ou 910 heures pour les vacataires (durée de vos contrats de travail) au cours des deux dernières années, vous pouvez prétendre à une allocation pour perte d'emploi ? C'est l'APE ! Cependant, qui y a droit ? Faisant partie du corps enseignant (vacataire, contractuel, maître d'internat, surveillant d'externat...), arrivé en fin de contrat, ce type d'allocation a été essentiellement conçu pour vous ! L'allocation pour perte d'emploi est un dossier comportant nécessairement une demande d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Dossier exigeant d'être dûment rempli, et comportant des informations «claires et sincères», sous peine de poursuites judicaires. Ensuite, il incombe à l'allocataire, de le faire parvenir à la Division Financière du Rectorat (DIFN) : organisme social compétent. Cette démarche effectuée, après étude de votre dossier, votre indemnisation au chômage sera versée mensuellement. Pour ce faire, il est demandé à l'allocataire d'effectuer l'actualisation de sa situation de demandeur d'emploi auprès des ASSEDIC au début du mois suivant sa demande et de la perception de l'aide au chômage. A l'issu de cette actualisation, une attestation mensuelle d'actualisation (AMA) délivrée par l'organisme social sera fournie au Rectorat. Le Rectorat quant à lui, a pour tâche de tenir informée la Trésorerie Général compétente, qui à son tour, procèdera au paiement de l'allocation pour perte d'emploi. Cependant, il est important de noter que, la paiement de l'allocation pour perte d'emploi au bénéficiaire, se fait en deux fois : d'abord, une avance équivalent à 85% de l'allocation est versée et, à la fin du mois suivant, le solde, et ce en même temps que l'établissement du bulletin de paie. Bénéficiant de l'allocation pour perte d'emploi, l'allocataire est tenu de prouver sa recherche permanente et effective d'emploi aux organismes compétents (ASSEDIC, ANPE, le Rectorat, la Direction du Travail et de l'Emploi), par le biais de pièces justificatives qui lui seront probablement demandées. Il s'agit notamment des réponses des entreprises, des convocations et résultas de concours... ; il doit être physiquement apte à l'exercice d'un emploi, et surtout, n'avoir pas démissionné de son précédent poste. Mais, quelle est la durée du versement de l'APE ? La durée du versement de l'APE est calculée en fonction de la durée d'affiliation préalable et de son âge. S'il justifie de 213 jours, de 365 ou de 700 jours (pour les moins de 50ans), et d 1095 jours (pour les 50 ans et plus), une partie fixe de l'allocation journalière est décidée par le Conseil d'administration de l'Unédic, et celle proportionnelle équivaut à 40.4% du salaire brut journalier de référence (SJR). De ce fait, l'allocation pour perte d'emploi ne peut être ni inférieure à 57.4%, ni supérieure à 75% du salaire brut journalier de référence. Bien évidemment, pendant cette période de prise en charge, il bénéficie de tous les droits sociaux (maternité, maladie...), en adressant une déclaration à la caisse de sécurité sociale dont il dépend. Mais, il faut savoir que le paiement de l'allocation pour perte d'emploi arrive à terme dès lors que, le bénéficiaire retrouve une activité (salariée ou non) à temps plein ; s'il a fait de fausses déclarations en vue d'être pris en charge ; s'il quitte le territoire français, ou alors, bénéficie de l'APE.

Date de création : 02/08/2006 15:51
Contributions de Chris
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Allocation pour perte d’emploi
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