La pension de réversion attribuée à partir du 1.7.2006 par la CRAM

Pension de réversion attribuée à partir du 1.7.2006, nouvelles mesures Les pensions de réversion attribuées par la CRAM à partir du 1° juillet 2006, connaissent un nouveau dispositif de prise en compte des ressources conformément au décret d'application du 24.8.2004. Ceci si votre conjoint ou ex-conjoint était affilié à au moins deux des régimes de retraite suivants : - le régime des professions libérales (hormis les avocats), - le régime des non-salariés (commerçants, artisans), - le régime général, - le régime agricole. Le montant des pensions de réversion des différents régimes auxquels était affilié votre conjoint ou ex-conjoint, sera maintenant pris en compte dans le total des ressources qui permettra de calculer votre pension de réversion. Ces dispositions sont applicables en cas d'attribution d'une pension personnelle à compter du 1° juillet 2006. Pour la pension de réversion, le plafond mensuel de vos ressources s'élève au 1° juillet 2006 à 1391,86 euros. Faites au besoin, étudier vos droits à la pension de reversion, par une assistante sociale ou par un personnel de la CRAM la plus proche de chez vous.

Date de création : 03/08/2006 14:59
Contributions de Olive2

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