envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Emploi, Formation


Allocation d’aide au Retour à l’Emploi : les droits



Revenu de remplacement accordé aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE est versée par l'ASSEDIC compétent et ce, sur une période définie en fonction de l'âge de l'intéressé, la date du terme de son contrat de travail et de son affiliation à l'assurance chômage. Mais, quelles
sont les modalités essentielles requises pour prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? Etre privé d'emploi certes, mais, la législation prévoit d'autres dispositions dont le demandeur d'ARE doit justifier. Dans cet ordre d'idées, il vous incombe de résider sur le territoire français (métropole, DOM, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), d'être physiquement apte à exercer une activité professionnelle, d'avoir exercé une activité professionnelle rémunérée pendant au moins six mois et ce, sur une période de 22 moins précédent la rupture du contrat de travail, d'être âgé de moins de 60 ans (cependant, pour ceux qui, lors de leur 60è anniversaire ne peuvent justifier du nombre de trimestres exigé et quelque soit le régime d'affiliation, peuvent prétendre à une allocation versée par la sécurité sociale et ce, jusqu'à 65 ans), de justifier d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), d'être inscrit en tant que demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation mentionnée dans le projet, ne pas être en chômage saisonnier selon les modalités définies par l'accord d'application n°4 de la convention du 18 janvier 2006 (celle loi est une disposition applicable aux salariés involontairement privé d'emploi et dont, la fin du contrat de Travail, est postérieure au 17 janvier 2006). Nonobstant, le législateur prévoit dans ses textes, les conditions selon lesquelles le demandeur de l'ARE doit mentionner les raisons de sa perte d'emploi. Il s'agit notamment du cas d'une fin de contrat à durée déterminée, d'une rupture de contrat de travail pour raison économique, d'une démission dite «légitime» (appréciée par l'ASSEDIC), d'un licenciement ou rupture d'un contrat nouvelle embauche (CNE) à l'initiative de l'employeur. Vous vous demandez certainement à quoi correspond le montant de cette allocation qu'est l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? Notons que, selon le mode de calcul le plus bénéfique pour le chômeur, le montant brut de l'ARE équivaut à soit 57.4% du salaire journalier de référence (SJR) de l'allocataire, soit 40.4 % du SJR, auquel s'ajoute une partie fixe de 10.46 euros (révisée généralement au 1er juillet de chaque année). Quelque soit le cas, le montant journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être inférieur à 25.51 euros. Cette aide minimale ne peut représenter plus de 75% du SJR, sinon, l'aide attribuée à l'allocataire équivaut à 75% du SJR. C'est dire que, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée en fonction du salaire journalier de référence (SJR) du bénéficiaire, en dehors de quelques dispositions s'appliquant à certaines professions (journalistes, VRP, ouvriers dockers, salarié intermittent, travailleurs à domicile, personnels naviguant de l'aviation civile, salarié sous CTT, assistant maternel...). Il est important de porter à la connaissance de l'allocataire de l'ARE que, en cas de non respect des exigences mises à sa charge par la réglementation (recherche active d'emploi...), il s'expose à une réduction ou une invalidation de son assurance chômage (ou ASS) sous décision du Préfet du département. Cette même sanction peut être prise à l'encontre de l'allocataire dans la mesure où, il aurait effectué des fausses déclarations pour en bénéficier : la suppression de l'aide serait définitive dans la mesure où, son intention était de bénéficier d'une aide de remplacement ; et supprimée sur une période allant de 2 à 6 mois si la faute est liée à une activité salariée d'une courte durée, mais non déclarée. Il peut même s'agir d'un refus «légitime» de répondre à une convocation d'un organisme compétent (ASSEDIC, ANPE...) : là, le Préfet, peut suspendre pendant deux mois, le versement de l'ARE. Mais, si le cas se reproduit, la suppression sera définitive ! A noter que, les personnes sans emploi et non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous certaines modalités, peuvent être pris en charge par l'Etat grâce à l'AI ou l'ASS.

Date de création : 03/08/2006 15:02
Contributions de Chris
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
Allocation d’aide au Retour à l’Emploi


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Qu'est ce que la restructuration ?



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a aucun commentaire pour cet article :



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
La pension de réversion attribuée à partir du 1.7.2006 par la CRAM Les allocations familiales c’est quoi ?


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Sites offres d'emploi (144 sites)
  Rubrique > Aide à l'emploi (68 sites)
  Rubrique > Emploi (26 sites)
  Rubrique > Solidarité (18 sites)
  Rubrique > Service public (14 sites)
  Rubrique > Les allocations en France (aide) (3 sites)


[Retour au guide Aquadesign]