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La contrainte par corps, c’est quoi ?



La contrainte par corps s'applique à toute personne majeure solvable, ayant moins de 65 ans. Cette procédure permet d'incarcérer une personne en prison, si celle-ci ne règle pas l'amende, les frais de justices ou toute autre condamnation monétaire, ne pouvant être réparés civilement au profit du trésor public, à laquelle elle fut condamnée. La
contrainte par corps peut être évitée, si la personne paie le montant suffisant pour couvrir la somme due. La durée de la contrainte par corps est fixée à 5 jours lorsque l'amende et les condamnations monétaires sont supérieures à 1500 euros ; à 1 mois lorsqu'elles sont supérieures à 3000 euros ; à 2 mois lorsqu'elles sont supérieures à 6000 euros et à 4 mois lorsqu'elles sont supérieures à 12000 euros. La contrainte par corps ne peut être appliquée conjointement contre le mari et son épouse, même si les dettes viennent d'une condamnation différente. Il faut savoir également, que lorsque la contrainte par corps est terminée pour n'importe quelle raison, elle ne peut être établie à nouveau pour la même dette. La personne incarcérée est soumise au même règlement que les autres détenus, en ayant bien évidemment le droit d'aller travailler. Toute personne qui a subi une contrainte par corps n'est pas libérée de la dette qu'elle doit, même après avoir effectué sa peine d'emprisonnement.

Date de création : 07/08/2006 10:21
Contributions de Jessica
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La contrainte par corps
La contrainte par corps


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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