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PACS : le pacte civil de solidarité, c’est quoi ?



Voté le 15 novembre 1999, le PACS (pacte civil de solidarité) permet à deux personnes vivant en concubinage, d'établir, du point de vue juridique, une relation organisée et stable dans le même principe que pour le mariage. Cependant, il y a de grandes différences entre le fait d'être pacsé et le fait marié. Le PACS permet, non
seulement aux personnes de sexe différent se s'unir mais aussi, aux personnes de même sexe d'avoir une relation renforcée par des règles et des contrats. Pour signer un PACS, il suffit juste d'être majeur. Toutefois, il reste des exceptions ; deux personnes d'une même famille ne peuvent pas prétendre au PACS ! Aussi, si l'une des deux personnes est déjà mariée, a déjà fait la demande d'un PACS avec un autre concubin, ou bien si l'un des deux est encore mineur ou sous tutelle, il vous sera impossible de signer un contrat de pacte civil de solidarité. Si vous ne faites pas partie de ces exceptions alors vous pouvez entamer les démarches... A qui s'adresser ? Avant de vous lancer, vous pouvez aller demander conseil à un notaire ou un avocat. Il vous informera alors sur les directives que prendra votre contrat de PACS. Une fois que vous aurez bien connaissance de vos droits et devoirs envers les administrations et envers votre conjoint, vous pouvez dès lors vous présenter au greffier du tribunal d'instance de votre département, à la mairie de votre commune ou, si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou consulat de France. Pour conclure un pacte civil de solidarité, les deux personnes concernées se présentent dans l'un des lieux cités précédemment, munies d'une convention rédigée par eux-mêmes mentionnant la loi du 19 novembre 1999, ainsi que l'acceptation du partage des biens, de l'entraide entre conjoints et des autres devoirs auxquels elles seront tenues de respecter. Hormis cette convention, les conjoints devront également se munir d'une pièce d'identité, d'une copie de leurs actes de naissance, d'une attestation sur l'honneur contestant un quelconque lien de parenté, un certificat provenant du tribunal d'instance, affirmant qu'aucune des deux personnes n'est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'un certificat sur l'honneur de déclarer le conjoint comme tel (résidence commune). Dans le cas des personnes étrangères, domiciliées en France mais nées sur un autre territoire, il faut alors se renseigner auprès du tribunal d'instance de Paris. Un PACS aboutit lorsque le greffier du tribunal d'instance inscrit un numéro d'enregistrement et remet aux deux partenaires, des exemplaires originaux de leurs deux conventions mentionnant la date d'enregistrement du PACS, ainsi que les informations principales de chaque conjoint. Comme la plupart des contrats, une fois signé, le PACS prend effet et les partenaires ont chacun des obligations mutuelles. Vous comme votre partenaire, avez des obligations matérielles (partage du mobilier acheter ultérieurement à la conclusion du pacte, biens immobiliers, épargnes, véhicules, investissements quelconque,...). En ce qui concerne le logement, si l'un des deux partenaires quitte le domicile ou décède et qu'il en était le locataire, l'autre partenaire reprend instantanément la location. Du point de vue fiscal, l'imposition commune prendra effet à la 3ème année après la signature du PACS, de même pour l'impôt sur la fortune et les autres impôts. Le pacte civil de solidarité donne droit, en cas de décès à un legs en faveur de l'autre partenaire, l'abattement étant d'environ 57 000€ : il est taxé à 40% pour les 15 244.90€ suivants. En ce qui concerne les droits sociaux et du Travail, les conjoints sont désormais soumis de la sécurité sociale commune si l'un des deux est assuré social. Ils peuvent faire la demande de congés ensembles, et en cas de mutation ils peuvent bénéficier d'un rapprochement géographique. Aussi, si l'un des deux partenaires est étranger, le PACS lui donne droit à un titre de séjour. Modifier ou mettre fin au pacte civil de solidarité est possible : il faut dans ce cas, se renseigner auprès du tribunal d'instance. Cette alternative entre mariage et concubinage est aujourd'hui très répandue (130 000 PACS signés en 2005 et bien d'autres encore auparavant).

Date de création : 07/08/2006 10:55
Contributions de Chris
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PACS : le pacte civil de solidarité
PACS : le pacte civil de solidarité


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

L’ISEG, Institut Supérieur Européen de Gestion



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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 22/01/2007 à 14:30:17, kokliko_bleu a écrit :

pour la fiscalité, la déclaration commune est dès la première année il me semble, non ?



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