Allocation de garde d’enfant à domicile

Vous avez un enfant en bas âge et votre activité professionnelle vous contraint à trouver un système de garde pendant vous heures passées Entreprise ? Vous avez donc opté pour la garde à domicile ? Sachez que, à l'image de votre employeur, vous êtes tenu (e) de déclarer votre employé de maison à l'URSSAF, de lui établir un bulletin de paie en bonne et due forme. Cependant, si votre enfant est âgé de moins de six ans, et que vous exercez une activité professionnelle minimale, savez-vous que vous avez droit à l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile : l'AGED ? Cette allocation est attribuée en vue de compléter le montant des charges sociales dues au titre de l'activité de l'employé à domicile. Il s'agit précisément de l'assurance chômage, de la retraite complémentaire, des CSG et CRDS, de l'assurance accidents du travail, des prestations familiales et de l'assurance sociale. Pour en bénéficier, il est nécessaire que l'allocataire exerce une activité professionnelle suffisante garantissant un revenu minimum de 1103.61 euros par trimestre (à compter du 1er janvier 2006). Pour ceux exerçant une activité non salariée, l'affiliation au régime vieillesse de la profession concernée est exigée, et le dernier délai de cotisation vieillesse doit être respecté. En ce qui concerne les périodes incluant celles de l'activité professionnelle, il s'agit précisément de celle de formation professionnelle rémunérée, de celle de chômage se rapportant au droit d'indemnisation, et les périodes de perception d'allocations journalières (accident de Travail, congé d'adoption, maternité, maladie...). Outre les conditions ci-dessus mentionnées, donnant lieu à l'allocation de garde d'enfant à domicile, il est impératif de noter que, toute personne ayant rempli ces conditions peut y prétendre, quelque soient ses ressources, qu'elle vive seule ou en couple, ou alors, à condition, qu'elle emploie à domicile, une ou plusieurs personnes afin d'assurer la garde d'au moins un enfant âgé de moins de 3 ans (né avant le 1er janvier 2004), ou de moins de 6 ans (allocation à mi-taux). Comment faire la demande ? Il vous suffit de vous adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (ou de la Mutualité sociale agricole) dont vous dépendez et de remplir le formulaire qui vous sera remis. A ce formulaire, il vous sera demandé de joindre la déclaration de votre situation, ainsi que la déclaration d'emploi de votre employé de maison. Mais, à combien s'élève exactement l'allocation de garde d'enfant à domicile ? Lorsque le revenu net catégoriel annuel (revenus imposables perçus hors ou à l'intérieur du territoire, les indemnités journalières...) inférieur à 37 41 euros, alors, le montant de l'AGED s'élève à 75% des cotisations versées et ce, à hauteur de 1659 euros par trimestre. Par contre, si votre revenu catégoriel net est supérieur ou égal à 37241 euros, alors, l'allocation de garde d'enfant à domicile équivaudra à 50% des cotisations versées dans la limite de 1106 euros par trimestre. Toutefois, il peut arriver que d'autre cas se présentent : quelque soit le revenu du parent, si l'enfant est âgé de trois à six ans ou alors, si l'allocataire bénéficie d'une indemnité parentale d'éducation (APE) à taux partiel (quelque soit l'âge de l'enfant), l'allocation de garde d'enfant à domicile correspond à 50% des cotisations versées dans la limite de 553 euros par trimestre. Mais quelle en est sa régularité ? Tous les trois mois, la CAF verse à l'URSSAF, les cotisations sociales dues du salaire de l'employé (e), le montant de l'indemnité. C'est alors au tour de l'allocataire de s'acquitter de la part des cotisations supérieure au montant de l'AGED. Néanmoins, l'allocation pour la garde d'enfant à domicile, peut être versée en même temps que l'AFEAMA (dans le cas où, l'enfant est gardée périodiquement chez une assistante maternelle agréée et l'employé(e) de maison). A noter que, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile le premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été effectuée. Mais aussi, le versement de l'AGED prend fin le premier jour du trimestre civil suivant les trois ans révolus de l'enfant (ou six ans s'il s'agit d'une allocation à mi-taux) ou alors, si, l'une des conditions n'est plus remplie. Certes, l'AGED est une aide versée par l'Etat, mais, elle ne dispense pas l'allocataire des autres indemnités dont il bénéficiait auparavant. C'est dire que, à l'allocation pour jeune enfant (APJE), à mi-taux avec une APE à taux partiel, ou à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour un même enfant confié consécutivement à une assistante maternelle puis à une garde à domicile, le cumul de l'allocation de garde d'enfant à domicile n'est pas proscrit. N'oubliez pas : en cas de changement de votre situation, il vous est impérativement d'informer la CAF dont vous dépendez, et les pièces justificatives vous seront demandées !

Date de création : 07/08/2006 15:47
Contributions de Chris

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