La rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) a pour conséquence, l'obligation de respecter un préavis, de la part du salarié ou de l'employeur, de payer à l'autre partie des indemnités ou de respecter certaines obligations. Ainsi, en cas de démission comme de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne doit pas être
brutale. Ce qui signifie que, pour permettre à l'autre partie de faire face à la situation qui prévaut, celle qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit en principe, respecter un délai-congé ou alors un préavis : ce délai varie en fonction de la durée du contrat ou des clauses mentionnées par écrit lors de la signature du contrat de
Travail. Rappelons donc, qu'en cas de démission, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié doit respecter
un préavis (qui s'impose aussi à l'employeur), dont la durée est fixée par la loi, et varie entre une semaine et six mois et ce, en fonction de la catégorie professionnelle. Par contre, en cas de licenciement ou de retraite, l'employeur doit respecter un délai-congé dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié. Face à cela, quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée ? Il faut noter qu'en cas de rupture d'un CDI, diverses indemnités peuvent être dues à l'une ou à l'autre partie. Tout d'abord, l'indemnité compensatrice de préavis ou de brusque rupture, est due lorsque l'une des deux parties prend l'initiative de mettre un terme «brusque» au contrat à durée indéterminée sans respecter le préavis. Il peut s'agir notamment d'une démission, d'un licenciement, de la mise ou du départ à la retraite. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu durant l'exécution du préavis. Soulignons que, comme dans tout principe, il existe des exceptions : c'est le cas par exemple, de
la femme enceinte qui, protégée par la loi, n'aura aucune indemnité à verser à l'employeur en cas de démission sans préavis. Ensuite, en cas de licenciement ou de rupture requalifiée en licenciement tels que la
démission ou la mise à
la retraite, et à condition que le salarié ait une ancienneté dans l'entreprise d'au moins deux ans, l'indemnité de licenciement due par l'employeur équivaut à 1/10è de mois de salaire par année de service, auquel s'ajoute 1/15è au delà de 10 années d'ancienneté pour les salariés mensualisés. En ce qui concerne les salariés payés à l'heure, le montant de leur indemnité en cas de rupture de
contrat à durée indéterminée correspond à un
salaire de 20 heures par année de service. Alors, salarié, si vous avez plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'
Entreprise, et que vous avez été licencié pour motif personnel ou économique sans préavis bien évidemment, notez-le : vous avez droit à une
indemnité de licenciement, à laquelle s'ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de
congé payés. Dans le cas où le
licenciement s'avère irrégulier, illégitime ou abusif, le paiement de
dommages et intérêts s'ajoutera au montant des indemnités dues.
Date de création : 16/08/2006 21:33
Contributions de Constance
Les indemnités
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Cabinets de recrutement (133 sites)
La sanction disciplinaire : quelles sont ses limites ?
Mon syndicat trouve votre article "fantaisiste". Cet avis est-il vraiment relatif au statut d'ouvrier (par opposition à celui de l'employé) ? ; concerne t'il la loi belge ? Nous souhaiterions connaître vos sources (publications, sites internet, etc.). Eventuellement entrer en contact direct (par mail ou autre) avec Constance. La vérité est que nous sommes personnellement demandeurs/es335.