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L’escompte des effets de commerce, c’est quoi ?

Traditionnellement utilisé comme «technique de crédit à court terme», «l'escompte» est défini comme étant l'opération par laquelle une banque paie, moyennant une rémunération du service rendu, la valeur actuelle d'un effet de commerce, et le plus souvent d'une lettre de change, contre la transmission de la propriété de cet «effet de commerce». De ce fait, la question qui se pose actuellement est de savoir, comment cette opération bancaire qu'est «l'escompte» se passe réellement ? Pour faire face à une situation financière «délicate», l'entreprise concernée et la banque, concluent initialement une convention d'escompte prévoyant un plafond d'escompte. Ce qui veut dire que, ces deux entités s'entendent sur un montant global d'effets de commerce que l'entreprise est autorisée à présenter et, qui est fonction de son chiffre d'affaires. Rappelons donc que, la banque concernée se réserve le droit de ne prendre à l'escompte, que les effets de commerce ayant obtenu son aval ou accord, dans un bordereau de «remise à l'escompte», mais rejette tous ceux dont la provision est peu sûre tels que, les lettres de changes sur lesquelles ne figurent pas la mention «pour acceptation» écrite par le tiré (débiteur). Seront donc rejetés les effets de commerce tels que : «l'effet tiré en l'air» émis sur un débiteur fictif, «l'effet de complaisance» émis malgré l'absence de provision ou de créance mais avec l'accord du tiré (débiteur), «l'effet croisé» émis par une personne qui était de complaisance (comme dans le cas précédent) et enfin, «l'effet de cavalerie» qui quant à lui, est passible de sanctions. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la personne morale ou physique, la banque peut exercer des recours cambiaires contre tous les signataires de «l'effet de commerce» dont il est question. En plus du plafond d'escompte conclu entre l'entreprise et la banque, la convention d'escompte prévoit la rémunération de la banque. Cette rémunération concerne précisément les commissions (une commission proportionnelle dite «commission d'endos» et des d'autres commissions fixes), ainsi que les intérêts ou «agios» fixés en fonction du montant de l'effet de commerce et du nombre de jours séparant la date de remise et celle de l'échéance. Il faut savoir que, quant aux effets cambiaires de l'escompte, ils concernent le bénéfice des accessoires éventuels (sûreté, nantissement, hypothèques...par exemple) et celui de la garantie solidaire de tous les signataires...pour ne citer que ceux-là ! A noter que, à l'échéance, l'effet d'escompte est en principe payé par le «tiré». Cependant, en cas de non-paiement, la banque dispose de deux recours au choix. Quels sont-ils ? Soit, la banque procède elle-même à un recours contre ceux qui ont signé l'effet et dans ce cas, il n'y aura pas de «contre passation». Face à cela, il lui appartient d'opter pour cette solution, lorsque le solde débiteur du compte courant de son client est élevé et que le «tiré» est solvable : c'est le «recours cambiaire» ! Quant au second choix, le «recours de droit commun», il est exercé lorsque l'opération se réalise «sous réserve d'encaissement». Dans cet ordre d'idées, la banque se fera rembourser par son client en «contre passant» l'écriture sur le compte courant de celui-ci (la «contre passation vaut paiement»), et de ce fait, restituera l'effet à son client qui, à son tour, exercera les recours cambiaires. Il faut noter que, malgré la sécurité qu'offre l'escompte pour la banque, cette opération s'avère coûteuse pour l'Entreprise qui a recourt à ce moyen de transaction, en vue d'équilibrer sa trésorerie. Par conséquent, il n'est pas intéressant pour les entreprises disposant d'effets de commerce de faible valeur ou dont l'échéance est proche, de procéder à ce type d'opération !

Date de création : 20/08/2006 18:41
Contributions de Constance

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