envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Santé


Contrôle arrêt maladie que dit la règlementation ?



Vous êtes souffrant ou souffrante, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, pour maladie ou accident de travail que devez vous faire pour ensuite percevoir vos indemnités journalières de sécurité sociale ? Votre médecin va vous remettre, en plus de l'ordonnance de prescription de médicaments, un feuillet 3 volets, le
"certificat d'arrêt de travail", sur lequel sera porté par le médecin vos nom, prénoms, adresse habituelle, adresse à laquelle le médecin contrôleur peut vous visiter, si vous n'êtes pas a votre adresse habituelle, les heures autorisées de sortie, le diagnostic de votre maladie. Il est à noter que le diagnostic de votre maladie, n'apparaît que sur le premier feuillet du certificat d'arrêt de travail, celui qui est d'ailleurs destiné au médecin contrôleur de la Sécurité Sociale, le deuxième exemplaire étant destiné à votre employeur, le troisième restera en votre possession. Ce certificat d'arrêt de travail qui vous aura été délivré, devra parvenir dans les 3 jours suivants, au médecin contrôleur de la sécurité sociale et à votre employeur. Il est bon de savoir que, sauf en cas d'accident de travail, un arrêt pour maladie ne sera pas indemnisé pendant les trois premiers jours, c'est ce qu'on appelle le délai de carence, que l'indemnisation des arrêts de Travail successif ne peut excéder 360 jours sur une période de trois ans, que les indemnités journalières vous seront versées soit directement par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'employeur qui se fera rembourser par la caisse. Il faut aussi savoir, qu'un contrôle pour arrêt maladie, peut être exercé et opéré par un contrôleur de la caisse primaire d'assurance maladie, à votre domicile, en dehors des heures de sortie autorisées par votre médecin et qui sont indiquées sur l'arrêt de travail, les heures spécifiées sont souvent entre 10 et 12 heures le matin et entre 16 et 18 heures l'après-midi. Mais les horaires de sorties peuvent être différentes selon la prescription votre médecin. Attention, en cas de contrôle d'arrêt maladie du contrôleur de la sécurité sociale, si vous n'êtes pas présent chez vous, le contrôle peut aussi s'opérer quelquefois, directement par une convocation du médecin contrôleur de la Sécurité Sociale et dans ce cas, c'est vous qui devrez vous rendre à la CPAM pour le contrôle de l'arrêt maladie ou la prolongation prescrit, de cet arrêt maladie, si vous n'étiez pas en règle avec la législation, vous iriez devant des complications administratives graves, voir à l'arrêt immédiat de votre couverture sociale, de vos indemnités journalières, d'avoir des problèmes auprès du contentieux de la sécurité sociale et ensuite des tribunaux etc... Donc respectez vos horaires de sorties autorisée, d'autant que quand on est vraiment malade, on n'a pas trop envie de sortir, n'essayez pas non plus, d'obtenir un arrêt maladie dit de "convenance", c'est un geste citoyen, pour les autres assurés sociaux. N'oubliez pas, en cas d'arrêt, le contrôle vous guette.

Date de création : 23/08/2006 11:41
Contributions de Olive2
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir




Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Refonte du barême d'impôt sur le revenu 2006, pour 2007



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a 15 commentaires pour cet article :
Le 27/10/2006 à 20:31:13, Contrôleur CPAM03 a écrit :

Bonjour Dans votre commentaire je lis : "les heures spécifiées sont souvent entre 10h et 12h le matin et entre 16h et 18h l'aprés midi. Mais les horaires de sorties peuvent être différentes selon la prescription de votre médecin". Il faut savoir que la tranche horaire située entre 10h et 12h le matin et entre 16h et 18h l'aprés midi n'existe plus depuis la mise en place de la réforme. Les médecins doivent obligatoirement indiquer en clair 3 heures de sorties soit le matin ou l'aprés midi en accord avec le patient. Ils ne peuvent pas déroger à cette règle.
Le 06/03/2007 à 15:19:30, Tom a écrit :

Bonjour, A t'on le droit de sortir le soir en cas d'arret maladie? (cad apres 19h...) Qu'en est-t'il pour le week-end? Merci
Le 15/03/2007 à 22:16:34, et211 a écrit :

Pour un contrôle à domicile, le controleur doit il préalablement prendre rendez - vous avec le malade ?
Le 18/07/2007 à 11:05:45, Moua a écrit :

J'aimerais connaitre la tranche horaire des contrôles pour les arrêts maladie. merci.
Le 01/08/2007 à 13:28:37, baya a écrit :

quelles sont les heures de contrôles? peut il y en avoir le soir après 18h environ et le weekend. de plus peut on se rendre à un rendez vous médical en dehors des heures de sortie sans ne rien craindre?
Le 04/08/2007 à 12:12:35, nicole a écrit :

moi aussi j'aimerais tout savoir sur les horaires des contrôles lors d'un arrêt maladie.
Le 20/08/2007 à 13:03:28, bouffy a écrit :

je suis invité à une fête en dehors de mes heures de sortie. ais-je le droit d'y aller ? que faire ?
Le 23/08/2007 à 17:24:30, isa a écrit :

Bonjour j'aimerais savoir moi aussi si les contrôles peuvent avoir lieu le soir après 19h00 et le Week end.
Le 11/09/2007 à 15:32:18, dan a écrit :

je suis en arrêt de travail prolongé pour maladie professionnelle et le médecin de la sécu n'a pas voulu m'autoriser à aller à l'enterrement de mon père en disant que je voulais juste aller en vacances !mon médecin traitant a lui émis un avis favorable.( je précise que mon père était dans un département limitrophe du mien ) j'ai maintenant un certificat de décès mais je voudrai aller voir ma mère mais je crains que ce ne soit une nouvelle fois refusé. suis je dans mon droit de faire une demande pour y aller?
Le 14/09/2007 à 17:15:59, cerise a écrit :

Bonjour, Je suis actuellement dans mon 4ème mois de grossesse et je travaille comme vendeuse avec l'impossibilité d'être assise. Actuellement, je souffre des pieds, du bassin, du dos et de la nuque. Mon médecin souhaiterait me mettre en grossesse pathologique, mais m'a dit de faire attention car les arrêts maladie indemnisés ne doivent pas excéder 360 sur 3 ans. Mon accouchement est prévu pour le 22 février 2008. J'ai eu pas mal d'arrêts maladie en 2005 et 2006 suite au suicide de quelqu'un qui m'était très proche. Es-ce que je peut être en arrêt maladie indeminisée à partir de maintenant ? Es-ce qu'en 2008, j'aurai de nouveau droit à 360 jours d'arrêts maladie indemnisés pour une période de 3 ans ??? Merci
Le 15/11/2007 à 12:02:23, raf a écrit :

Un salarié en arrêt de travail avec des horaires libres, peut il se rendre sur son lieu de travail de facon ponctuelle ou se rendre ponctuellement à un salon professionnel ? (acte volontaire du salarié et non l'objet d'une demande de l'employeur)
Le 10/12/2007 à 11:52:21, LHUISSIER a écrit :

En cas d'arrêt pour accident de travail, quelles sont les heures de sorties, s'il y en a. Le médecin a noté sorties autorisées sans horaire précise.
Le 16/12/2007 à 14:34:03, Jano a écrit :

Sur un chantier, je me suis entaillé le doigt, et l'hôpital m'a fait 2 points, et un arrêt de 4 jours. Mon médecin traitant m'a prolongé de 20 jours. Je devais partir pour les fêtes. Puis-je demander l'autorisation de m'absenter une semaine lors de mon arrêt maladie sans prendre le risque d'être contrôlé ?
Le 18/12/2007 à 09:50:04, brenda a écrit :

bonjour à tous, dorénavant durant un arrêt de travail vous devez resté chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h , moi je suis enceinte et en arrêt et j'ai demandé de sortir 3 heures le matin et ça a été réfusé !!!
Le 04/01/2008 à 11:03:37, dochris a écrit :

je suis en arret pour maladie et j'ai été controlé. J'étais absent, je suis allé à l'enterrement de mon beau père, j'ai envoyé une lettre explicative avec l'acte de décès, comment se passe la procédure pour savoir si la sécu va me couper mes indemnités!



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Le Grand Palais à Paris, la réhabilitation est en cours Les tickets restaurants : c’est quoi ?


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Santé (3240 sites)
  Rubrique > Assurance santé (138 sites)
  Rubrique > Information santé (85 sites)
  Rubrique > Actualité médicale (49 sites)
  Rubrique > Information Santé publique (20 sites)
  Rubrique > Droit du patient (10 sites)


[Retour au guide Aquadesign]