Un acte authentique de vente en immobilier est un contrat officiel qui doit obligatoirement être rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé par les parties concernées en sa présence. Il est obligatoire en matière de
vente immobilière. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire exige des pièces
administratives et d'urbanisme indispensables à la signature de l'acte de vente. Il est chargé d'analyser ces informations. En ce qui concerne les documents d'urbanisme, sont à réunir : le
certificat d'urbanisme, le certificat d'alignement individuel par rapport à la voie publique, le certificat de carrières qui renseigne sur les risques du sol et du sous-sol (bien utiles en cas de construction sur un seul meuble qui pourrait provoquer des dégâts), le certificat de non péril (fragilité des soubassements par exemple) et la situation du bien au niveau de la préemption : l'Etat peut être prioritaire par exemple pour acquérir le bien en question. Le notaire doit informer la mairie de la vente afin d'obtenir son accord. La préemption est accordée également à un locataire : celui-ci doit être informé car il est prioritaire pour l'achat, car si le
locataire peut prouver qu'il n'a pas eu connaissance de la vente, celle-ci peut être annulée. En ce qui concerne le cadastre, son extrait est indispensable pour les formalités de publicité foncière. Beaucoup de difficultés entre voisins pourraient être évitées en ayant un relevé cadastral exact. Avant d'établir un acte authentique de vente en immobilier, le notaire doit examiner le titre de propriété du vendeur afin d'en vérifier l'exactitude. C'est ainsi que sur cet acte, figure l'origine de la propriété sur 30 ans. Si un bien est en
indivision par exemple, le notaire doit impérativement obtenir l'accord des indivisaires pour la vente. De même si le prêt du vendeur n'est pas remboursé entièrement, le notaire avertit
la banque qui est prioritaire pour
l'hypothèque. Le notaire a donc un rôle essentiel et il vérifie aussi que le vendeur n'a pas de dettes fiscales, auquel cas, le
Trésor Public devrait encaisser le paiement de la vente en priorité. Enfin, un certificat de conformité est requis en cas d'importants travaux récents effectués sur l'immeuble : celui-ci est délivré par la Commune. Dès que toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est établi et, à la signature, les sommes sont versées (en tenant compte des
acomptes) et les clés sont remises. Une fois les documents remis aux intéressés, le notaire doit procéder à la publicité foncière qui consiste à avertir le bureau des hypothèques dans un délai maximum de deux mois après la signature. Cette publicité rend la vente opposable (notamment par les
créanciers du vendeur). En cas de
copropriété, le notaire doit en avertir le
syndic de copropriété dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Le syndic peut faire opposition par exploit d'
huissier. Lorsque que l'acheteur règle au moyen d'un prêt, sa
compagnie d'assurance doit obligatoirement en être informée. Enfin, le notaire remet à l'acquéreur le relevé de compte définitif. En effet, passer par un notaire a un coût que l'on appelle habituellement «
frais de notaire ». Ces frais n'englobent pas seulement les honoraires du
notaire mais toutes les taxes et dépenses annexes (
droits d'enregistrement, taxe communale, prélèvement de l'Etat). Rassurez-vous, le vendeur a des obligations : il doit fournir des certificats contre les vices cachés rédigés par un expert pour certifier la surface du bien, l'absence d'
amiante, l'absence de
plomb dans les peintures, l'absence de
termites, etc. Toute vente de
terrain constructible ou d'immeuble d'habitation ou commercial fait l'objet d'un acte authentique de vente. L'acte authentique de vente en immobilier, signé par chacun des intervenants sur chaque page du document, vous garantit l'
Achat d'un immeuble sans problèmes, puisque tout, à priori, est vérifié et inspecté.... Il a force de loi et est exécutoire, c'est-à-dire que, une fois entériné auprès du bureau des hypothèques, personne ne peut s'y opposer et que l'on peut faire appel à la force publique pour son application. Attention ! Les plus-values immobilières à titre onéreux doivent, dans certains cas, être déclarées au
fisc.
Date de création : 04/09/2006 17:05
Contributions de Chris
Acte authentique de vente
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Immobilier (4099 sites)
Le bail en immobilier ou contrat de location, que dit la loi ?
j'ai vendu une maison d'environ 150 ans, il y a 2 ans et mes acheteurs m'accusent de vice caché car une poutre sous le plancher à cassé. Quel recours ais-je? Qu'est ce que je risque?