L’action en justice : qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes en litige avec votre employeur, avec votre voisin, avec l'administration, ou même votre bailleur...et vous souhaitez intenter une action en justice pour faire valoir vos droits ? Voici des informations qui vous seront certainement très utiles pour le règlement du conflit. De par sa définition, l'action en justice est un droit, pour l'auteur d'une prétention, appelé le «justiciable» de saisir une juridiction et de se faire entendre sur le «fond» de ladite prétention afin que le juge puisse «trancher sur le bien-fondé» ou le «mal fondé» du litige. Rappelons qu'un «justiciable» est une personne physique ou morale ayant la capacité de soumettre à un juge tout litige ou différend l'opposant à un tiers. L'action en justice a par conséquent pour objet, de créer «un lien» entre les parties au litige (demandeur et défendeur) et se caractérise comme une «liberté fondamentale» de tout citoyen. Cependant, vous vous posez certainement des questions dont celles de savoir quelle attitude adopter ? Quelles conditions remplir ? Dans un premier, vous devez vous assurer que votre dossier est «recevable». Deux conditions principales doivent être réunies pour que votre action en justice soit recevable : d'une part, la «qualité pour agir» qui est le pouvoir dont dispose le plaideur afin d'exercer cette demande et qui lui confère un «titre» lui permettant de réclamer un droit dont il est titulaire et qui, en l'occurrence, est celui du litige. D'autre part, «l'intérêt pour agir», donnant une certaine «légitimité» au plaideur. Ce qui signifie que, l'intérêt que le plaideur défend doit être non seulement «protégé par la loi» mais également «actuel», «direct» et «personnel».A ces conditions, s'ajoute celle de la régularité de la procédure à savoir : le respect de certaines formes et de certains détails, ainsi que la capacité du plaideur. Rappelons que, la «capacité» dans une procédure judiciaire est une «condition sine qua non de régularité» et que, seules les personnes physiques et morales «capables» sont autorisées à agir devant les tribunaux, et ce, peu importe leur nationalité ! De ce fait, le mineur émancipé et le majeur en tutelle seront en principe représentés par leur administrateur légal ou leur tuteur, lorsqu'il s'agira de défendre leurs droits patrimoniaux. Le juge pourra ainsi demander la nullité d'une procédure pour défaut de capacité d'un plaideur à l'instance.

Date de création : 04/09/2006 20:58
Contributions de Constance

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