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Le Bon de visite en immobilier, que dit la loi ?



Le Bon de visite est un document établi par une agence immobilière, daté et signé par un client qui reconnaît avoir visité un bien à acquérir ou à louer. Tout le monde sait que c'est un peu la guerre entre agences immobilières. Dès qu'un bien est mis en vente, elles se précipitent pour obtenir un mandat de vente, de préférence en exclusivité.
Le propriétaire du bien à vendre s'engage par ce mandat, à passer par les services d'une agence (exclusive) ou de plusieurs agences immobilières dont le rôle sera de vendre ledit bien au meilleur prix dans des délais raisonnables. Ainsi donc, le même bien peut entrer dans les fichiers de plusieurs agences immobilières. Ce mandat assure l'agence qu'elle recevra une commission en cas de conclusion de la vente par son intermédiaire. Le rôle des agents immobiliers est de cerner les désirs de leurs acheteurs potentiels et de leur faire visiter les biens conformes à leurs attentes. Si vous êtes acheteur, après toute visite organisée par l'agent immobilier, en présence ou non du propriétaire, il vous fait signer un bon de visite. Ce document certifie que vous avez eu connaissance du bien immobilier à vendre par son intermédiaire et que vous l'avez visité en détail, tel jour, telle heure en sa compagnie. A quoi sert un tel document ? En fait, il protège l'agent immobilier de fraude potentielle de la part de l'acheteur et du vendeur. En effet, le bon de visite est une preuve. Il serait trop facile en effet de visiter une maison par l'intermédiaire d'une agence puis de traiter ensuite directement avec le vendeur... La commission d'agence n'existerait plus (autour de 5 % du prix du bien), et tout le monde y gagnerait : vendeur et acheteur... Sauf l'agence évidemment ! Certains cas litigieux existent : par exemple, deux agences immobilières vous font visiter le même bien, l'une a une commission de 5 %, l'autre baisse à 2 %... Avec qui devez-vous signer le compromis de vente ? Réponse : avec l'agent qui a fait signer le compromis de vente ou la promesse de vente acceptée. Impossible de revenir en arrière ! Attention toutefois aux mandats exclusifs car un arrêt de la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris du 23 janvier 1976 s'est prononcé en faveur de la validité d'une clause qui permettait à l'agent porteur d'un mandat exclusif, de percevoir quand même sa commission même si la vente n'avait pas été effectuée par ses soins ! Lisez donc bien les clauses dans les contrats d'exclusivité... Autre problème : vous avez trouvé vous-même la maison de vos rêves et vous négociez directement avec le propriétaire. Seulement voilà... Le propriétaire avait confié son bien pour vente à une agence qui entre-temps, a trouvé un acquéreur et signé avec lui la promesse de vente... Que se passe-t-il ? Et bien, si le propriétaire ne l'a pas averti à temps de votre transaction, sans même qu'elle soit qualifiée de « fraude », le vendeur est obligé de traiter avec le client de l'agence sous peine de payer quand même la rémunération de l'agent et d'être poursuivi par le client de ce dernier... Un bon de visite en immobilier n'est pas primordial si aucun compromis n'est signé, vous pouvez faire jouer la concurrence entre les deux agences pour faire baisser leur commission. Cependant, le vendeur ne doit pas s'interposer en préférant une agence par rapport à une autre (dans ce cas, il y aurait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération : Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 octobre 1984). Faites bien attention de ne pas être tenté de traiter directement avec le vendeur après avoir signé un bon de visite d'agence. En effet, il a été jugé par la Cour d'appel de Douai, 1e chambre, le 29 mars 1999, que l'opération est réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier qui a fait visiter le fonds de commerce aux époux acquéreurs, même si par la suite vendeur et acquéreurs ont traité directement. L'agent immobilier a donc droit à sa commission. A noter également que ne peut être déclaré nul, le bon de visite revêtu de la signature d'un seul des conjoints acquéreurs. En général, c'est le vendeur qui doit la commission, mais dans certains cas, si l'acquéreur est complice de la fraude, il doit des dommages et intérêts. Si la tentation est grande de faire une tractation directe à la suite d'une visite, le bon de visite est là pour protéger les intérêts des agents commissionnés.

Date de création : 05/09/2006 17:40
Contributions de Chris
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Bon de visite en immobilier
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Lexique des principaux termes de l'immobilier

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Acompte
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Agent commercial
Agent immobilier
Aides au logement
ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Apport personnel
Arrhes
Assemblée générale de copropriété
Assurances construction
Avenant
Ayant droit
Bail
Bailleur
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail professionnel
Bon de visite
Bornage
Bouquet


Il y a 9 commentaires pour cet article :
Le 11/09/2006 à 23:35:32, pierone a écrit :

merci beaucoup pour toutes ces informations! une question: En tant qu'acheteur, a-t-on le droit de réclamer à l'agence son bon de visite signé après avoir visité le bien, en prétextant le droit de délai de rétractation du consommateur vis à vis du professionnel?
Le 04/12/2006 à 18:03:47, Sylvie a écrit :

C'est une question : dans l'avant dernière phrase de cet article (au demeurant très intéressant) les mots "vendeurs" et "acheteur" n'ont-ils pas été inversés (En général, c'est le vendeur qui doit la commission, mais dans certains cas, si l'acquéreur est complice de la fraude, il doit des dommages et intérêts) Merci de répondre !
Le 28/01/2007 à 14:13:00, laetitia a écrit :

bonjour j ai signé mon bon de visite le samedi, pour visiter le lundi, or entre temps je me suis aperçue que j avais déjà visiter une des maison, l'agence doit elle me refaire un bon de visite sans celle ci ? car je peux prouver la visite merci de me répondre assez rapidement
Le 03/03/2007 à 13:45:15, nandcy a écrit :

pendant combien de temps le bon de visite est il valable avant de pouvoir revoir eventuellement un bien déja vu avec une agence
Le 12/06/2007 à 21:34:15, etsola a écrit :

Bonjour Voilà ma question : Je viens de visiter une maison par le biais d'un agent immobilier, je n'ai pas signé de bon de visite et l'agent a juste mon nom et mon telephone. Il s'avere qu'en faite le vendeur est une connaissance de ma mere que j'ai reussie à contacter directement. Apparement celui-ci n'a pas signé de mandat d'exclusivité. Ai-je le droit de faire affaire directement avec lui ? Merci pour vos reponses.
Le 30/09/2007 à 08:39:04, swass a écrit :

J'ai visité un bien avec une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite. Le lendemain, je suis passée avec des amis pour le leur montrer. Les propriétaires (qui n'y habitent pas) sont arrivés à ce moment là et nous avons fait connaissance. Ils étaient surpris d'apprendre que j'avais pu visiter ce bien par cette agence laquelle n'avait pas encore de mandat... Nous avons échangé nos coordonnées, ce bien est en vente dans plusieurs autres agences, aujourd'hui y compris dans l'agence concernée, et avec des commissions très variables. Je connais le prix net vendeur. Les vendeurs semblent préférer passer par une agence pour signer un compromis. 1/ doit on passer par l'agence qui nous a fait visiter le bien en premier 2/ pour rassurer les vendeurs sur le sérieux de notre offre, un compromis peut-il être signé chez leur notaire?
Le 03/08/2007 à 10:29:48, SEVILLA a écrit :

Bonjour dans votre article : Bon de visite en immobilier, que dit la loi. vous dites : avec qui devez vous signer le compromis de vente ? réponse : avec l'agent qui a fait signer le compromis de vente ou la promesse de vente acceptée ! je ne comprends pas votre réponse Merci de bien vouloir m'éclairer
Le 24/11/2007 à 15:58:46, kle a écrit :

Une visite et un bon de visite établi par une agence celle-ci ne souhaite pas passer notre offre (elle d'autres clients en visite) a t on le droit de visiter avec une autre agence et faire cette proposition ? Merci de votre réponse
Le 29/01/2008 à 15:49:21, girafon a écrit :

Bonjour Que peut faire un agent immobilier contre un acheteur si il ne lui a pas fait signé de bon de visite sur un bien dont il n'a pas l'exclusivité ? Peut-il le poursuivre si celui-ci négocie directement avec le vendeur ? D'avance merci de votre réponse



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