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Porter réclamation au fisc : La nouvelle charte en vigueur

Pour redorer son image le fisc a décidé d'ouvrir beaucoup plus le dialogue avec le contribuable. Une nouvelle charte vient d'être créée pour aller clairement dans ce sens. Un petit extrait : "si vous estimez que votre situation fiscale n'a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester notre position et présenter vos arguments. Nous vous y aidons". Pour faire valoir vos droits, vous devrez ainsi envoyer votre réclamation au service qui vous a imposé avec des justificatifs tout en respectant scrupuleusement les délais. La charte garantit un délai d'un mois pour 95% des réclamations qui concernent l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Si vous avez raison, vous serez remboursé dans le mois, sous huit jours si vous réglez par prélèvement automatique. Sinon, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal du département par courrier ou e-mail. Il vous répond dans le mois. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez écrire au médiateur du ministère de l'économie et des finances. Bonnes réclamations à tous, mais n'en abusez pas, réclamez que si vous vous sentez réellement léser.

Date de création : 09/12/2005 10:34
Contributions de Rafik

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