Lors d'une vente ou d'une location d'un
bien immobilier, le propriétaire passe souvent par une
agence immobilière. Un mandat est signé entre les deux parties qui donne procuration à l'agent immobilier d'entreprendre les actions destinées à la vente ou à la location de son bien. Le mandat
précise la mission de l'agent immobilier, le descriptif du bien à vendre, la durée du mandat avec la date limite d'exécution, les obligations et les pouvoirs de l'agent, le prix désiré par le vendeur et enfin le montant forfaitaire ou en pourcentage du prix de vente de la commission de l'agent immobilier. Il est évident que la commission n'est due que lorsque le contrat de vente a été signé par
acte authentique chez le
notaire. Le montant de cette commission peut être réglé par l'acquéreur ou par le vendeur (en général il s'agit de l'acquéreur car cette commission est ajoutée au prix de vente). On trouve le mandat simple et le mandat exclusif. Dans le premier cas, le vendeur peut passer par plusieurs agences immobilières et vendre son bien lui-même. Le mandat exclusif engage le vendeur : il ne peut passer par une autre agence et doit adresser tout acheteur éventuel à l'agent. Ce mandat a une durée de 3 mois en général et le propriétaire peut y mettre fin à son terme par
lettre recommandée. Le vendeur ne peut signer un contrat de vente avec un acheteur présenté par un agent immobilier, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites. Le taux de commission d'un agent immobilier varie en fonction du bien à vendre (entre 5 et 10 % du prix de vente). Cependant les agences ont obligation de noter leurs tarifs d'honoraires à l'intérieur de l'agence et mieux, à l'extérieur. Il faut savoir qu'en général, plus le prix du bien est élevé, plus la commission baisse. Bon à savoir : même si les agences immobilières se connaissent et s'entendent pour appliquer des commissions similaires, lors de la négociation, vous pouvez faire jouer la concurrence en demandant une baisse du pourcentage de la commission afin d'acquérir le bien à un prix moindre. La commission porte sur la vente, la location ou
sous-location en nu ou meublé, l'échange d'immeubles bâtis ou non bâtis mais aussi sur l'
Achat, la vente ou la
location-gérance de
fonds de commerce. Il faut également savoir que tout paiement en liquide de la commission de l'
agent immobilier est interdit. Un conseil : demandez bien à votre agence si
le prix de vente comprend la commission et la
TVA sur la commission. Aucune avance de commission ne peut être demandée.
Date de création : 12/09/2006 12:15
Contributions de Chris
Commission d’un agent immobilier
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Droits et devoirs d’un copropriétaire
