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Le contrat de réservation ou contrat préliminaire, c’est quoi ?



Le contrat de réservation est un avant-contrat lors d'une transaction sur un logement en cours de construction quand vous êtes tombé d'accord sur les conditions de vente. Lisez bien toutes les clauses, demandez tous les renseignements utiles, car une fois signé, vous avez 7 jours pour changer d'avis. En effet, depuis le 1er juin 2001, vous bénéficiez d'un délai de réflexion (pour un acte
authentique chez notaire) ou d'un délai de rétractation (compromis de vente sous seing privé) de 7 jours. Quand vous achetez un logement en construction dans le cadre dit « en l'état futur d'achèvement », le contrat de réservation comprend généralement le versement d'un dépôt de garantie. Il représente au maximum 5 % du prix. Le contrat vous est adressé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, finalement, vous décidez de ne plus acheter, vous devez en faire part par lettre recommandée avec accusé de réception avant que le délai des 7 jours soit expiré. Le dépôt de garanti vous est reversé dans un délai maximum de 3 mois. Par contre, dans le cas d'un compromis de vente sous seing privé, vous n'avez aucune avance à verser. Par contre, un agent immobilier vous demandera environ 10 % du prix et devra vous les restituer si vous faites usage de votre droit de rétractation. Dans un premier temps donc, vous signez ce contrat de réservation avec le promoteur avec un dépôt de garantie. Dans un second temps, l'acte de vente définitif sera signé obligatoirement chez un notaire. Ce contrat préliminaire n'est pas obligatoire. Il prouve la réservation d'un des logements qui sera construit. Le promoteur, quant à lui, ayant des réservations, pourra être plus crédible envers ses partenaires financiers. Le contrat de réservation doit décrire le futur logement en détail (surface habitable, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances, dégagements...). Il doit préciser également la nature et la qualité des matériaux employés, la situation dans l'immeuble, la liste des équipements collectifs. Important : la date de la signature du contrat de vente chez le notaire doit être mentionnée. On y trouve aussi le prix prévisionnel et les modalités de sa révision... Essayez quand même de négocier un prix ferme car vous pouvez avoir des surprises au final !!! Le vendeur peut aussi s'engager à vous obtenir des prêts. Pensez aussi à noter la condition suspensive d'obtention des prêts, ainsi que la condition suspensive relative à la vente du logement précédent ! N'oubliez pas de faire indiquer le délai de livraison du logement et les avantages promis pour les options et équipements supplémentaires. Si vous avez versé un dépôt de garantie, vous le perdrez si vous refusez de signer le contrat de vente, sauf en cas de mise en jeu de la rétractation pendant les 7 jours, de prix de vente supérieur à 5 % du prix prévisionnel, de non respect de la date prévue pour la signature du contrat de vente, si un équipement promis n'est pas écrit sur le contrat. Idem si la description du logement dans le contrat de vente ne correspond pas à celle du contrat de réservation et si les prêts prévus ne sont pas obtenus ou leur montant inférieur de 10 % à ceux prévus. Dans ces cas, ne signez pas le contrat de vente et demandez la restitution de votre dépôt de garantie par lettre recommandée au promoteur et au dépositaire des fonds. Pour toute autre raison, vous perdrez votre dépôt de garantie.

Date de création : 12/09/2006 15:24
Contributions de Chris
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contrat de réservation
Contrat de réservation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 09/07/2007 à 12:49:39, gert a écrit :

concrètement, le contrat de réservation est similaire au contrat de location?



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