Le délai de rétractation : revenir sur un achat immobilier

Vous avez signé une promesse de vente, un compromis ou un contrat de réservation. Mais voilà, vous avez signé trop vite, pressé par le vendeur ou l'agent immobilier et vous regrettez votre geste précipité. Sachez qu'il existe un délai de rétractation pour revenir sur votre achat sans que vous ayez à subir de pénalités. Ce délai de rétractation est valable dans tous les cas pour un logement neuf ou ancien (appartement ou maison individuelle) ou pour un bien en cours de construction (achat sur plans). Ce délai se nomme délai de réflexion pour un acte authentique chez notaire et délai de rétractation pour un compromis de vente sous seing privé. La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle assortit systématiquement le contrat préliminaire de vente, d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours avant la signature de l'acte définitif. Passé ce délai, rompre le contrat sera plus ou moins facile. 1/ Le contrat préliminaire indique des conditions suspensives et l'une d'elles s'applique (crédit, permis de construire ou certificat d'urbanisme refusés ou vente préalable d'un bien actuel pour conclure l'Achat, impossible), vous pouvez annuler le contrat. C'est pourquoi insistez bien lors de l'établissement sur les conditions suspensives. 2/ Vous changez d'avis : c'est là qu'entre en jeu le délai de rétractation. Il diffère selon la nature du contrat que vous avez signé. Passé le délai de 7 jours dès le lendemain de la réception du contrat, vous pouvez quand même revenir sur votre engagement mais les conditions diffèrent selon la nature du contrat. S'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, il vous en côutera une indemnité d'immobilisation (sorte d'acompte vous liant). S'il s'agit d'un compromis de vente, le vendeur peut vous obliger devant les tribunaux à verser la totalité du prix. S'il s'agit d'un contrat de réservation (pour un appartement dans un immeuble en construction), votre engagement est irrévocable après le délai de 7 jours. 3/ Au moment de la signature, un nouvel élément apparaît (erreur, servitude, hypothèque que vous ne connaissiez pas), vous pouvez demander l'annulation de la vente auprès du Tribunal de Grande Instance. 4/ Un vice caché antérieur à la vente est découvert : il doit s'agir d'un vice grave et inconnu de l'acheteur mais vous devez prouver que le vendeur connaissait l'existence de ce vice avant la vente (termites, amiante...)... Comme on le voit, le délai de rétractation est extrêmement important car il vous permet de renoncer à la vente, sans verser d'indemnités, car après la signature, les choses deviennent très compliquées pour renoncer à un bien pour lequel vous vous êtes engagé. Pendant le délai de rétractation, aucune somme d'argent ne peut vous être demandée. Parfois, des vendeurs indélicats vous demandent un dépôt de garantie avant l'expiration du délai de rétractation : c'est rigoureusement interdit car vous devrez intenter une action en justice pour récupérer les sommes versées. Le délai de rétractation est régi par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation qui reprend les lois n°90-1129 du 19 décembre 1990 – n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – n° 2006-872 du 13 juillet 2006, parue au Journal Officiel du 16 juillet 2006. Elle stipule que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation (copropriété), ou la vente d'immeubles à construire, ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu'il s'agit d'un agent immobilier ayant un mandat, il peut le remettre directement à l'acheteur. Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la remise de l'acte. Quand il n'y a pas de contrat préliminaire ou de promesse de vente, le même délai est accordé à compter de la remise du projet d'acte de vente. En aucun cas, un acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.

Date de création : 14/09/2006 13:51
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Il y a 2 commentaires pour cet article :

Le 06/07/2007 à 11:17:23, pierre a écrit :

je voulais savoir si le VENDEUR avait lui aussi un droit de rétractation suite par exemple à une situation inattendue. merci

Le 03/08/2007 à 19:07:30, mthé a écrit :

je voudrais savoir si le vendeur à lui aussi un délai de rétractation de 7 jours lors de la signature d'un compromis. merci