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Les droits de mutation ou droits d’enregistrement



Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. On les appelle également les droits d'enregistrement. Cependant, certaines ventes ne sont pas soumises aux droits de mutation mais à la
TVA (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans). Ces droits concernent tous les types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications...) pour des immeubles situés en France. Le calcul des droits de mutation se base sur le prix de vente et ne tient pas compte de la commission d'intermédiaire quand le mandat la met à la charge de l'acquéreur. Attention, l'administration fiscale veille au grain et peut effectuer un redressement s'il considère que la valeur vénale de l'immeuble est supérieure au prix mentionné dans l'acte. Les droits de mutation sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique. Ils sont destinés à l'Etat, au Département et à la Commune où est situé le bien. La taxe départementale s'élève à 3,60 % du prix, la taxe communale à 1,20 %, celle pour l'Etat est de 2,50 % qui s'applique au montant du droit départemental. Le total représente donc 4,89 % du prix de cession. Les immeubles neufs ou en état futur d'achèvement qui ont fait l'objet d'un acte authentique de vente signé il y a plus de 10 ans, ont un allègement lors de leur première vente. Les droits d'enregistrement s'appliquent sur le prix de vente inscrit sur l'acte après un abattement de 91000 euros à condition que l'immeuble n'ait pas fait l'objet d'une donation ou d'une succession depuis son acquisition. Il doit avoir été une habitation principale pendant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achèvement... Ce qui veut dire, en clair, que le logement habité pendant au moins 5 ans par l'acquéreur, construit il y a plus de 10 ans, bénéficie d'un allègement des droits de mutation qui seront calculés après un abattement de 91000 euros. Certaines villes accordent également des allègements selon votre situation (si le prix de vente est inférieur à 5000 €, transfert de propriété à un conjoint....) mais elles peuvent demander des droits supplétifs (sorte de forfait de moindre valeur). Vous avez tout intérêt à bien vous renseigner auprès de votre notaire qui pourra vous faire soit un rapide calcul du montant des droits de mutation que vous aurez à régler, soit vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour une exonération totale ou partielle.

Date de création : 15/09/2006 09:59
Contributions de Chris
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Les droits de mutation
Les droits de mutation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Tout le monde en parle, avec Thierry Ardisson



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