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Dépôt de garantie immobilier : que dit la loi ?



Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse en début de location au bailleur. Cette somme est encaissée et doit être restituée en fin de location. Ce versement, nommé aussi parfois caution, a pour but de garantir l'exécution d'obligations locatives et notamment de l'acquittement des dettes. Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges (loi de
1989, art. 22). Son montant ne peut pas faire l'objet d'une révision, quelle que soit la cause justifiée par le bailleur. Par contre, le montant versé n'apporte aucun intérêt au locataire. Un propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie si le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le bailleur est obligé, en vertu de l'article 6 de la loi, de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, c'est pourquoi un état des lieux est toujours signé par les deux parties avant l'occupation du logement. Faites toujours très attention à l'état des lieux et à y faire noter toute défectuosité ou problème technique car, en quittant votre logement, vous procéderez à un autre état des lieux comparatif avec le premier. C'est à ce moment là que le bailleur peut ne pas être d'accord pour vous rendre votre dépôt de garantie en fonction des travaux de réparation à effectuer. Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant du dépôt de garantie qui doit être remboursé dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. La déduction des frais doit être justifiée au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire, voire des devis. De vagues forfaits ne doivent pas être acceptés. Vous pouvez avoir des difficultés à récupérer la caution versée : en ce cas, une lettre avec la mention « Je vous mets en demeure de... », en recommandé avec accusé de réception doit être envoyée. Si vous n'obtenez aucun résultat, vous pouvez saisir le tribunal d'instance. Enfin, le locataire doit régler ses loyers jusqu'à la fin... Le dépôt de garantie n'est pas un loyer mais une caution en cas de dégradations car, pendant toute la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent. Pour éviter toute mauvaise surprise, au moment de votre départ, relisez bien votre contrat et votre état des lieux d'entrée pour savoir ce qu'il convient de réparer ou pas. Certains propriétaires peuvent avoir un peu tendance à charger la note...

Date de création : 19/09/2006 09:58
Contributions de Chris
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Dépôt de garantie immobilier
Dépôt de garantie immobilier


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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