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Ayant droit : qu’est-ce que c’est ?



Un «Ayant droit», qu'est-ce que c'est ? Dans le langage juridique, l'«Ayant droit» désigne une personne qui peut prétendre à des droits à savoir une prestation, une indemnité... Parfois, il est aussi définit comme étant, toute personne qui peut exercer le droit d'une autre personne ou alors, celle bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou
d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit ... Plus couramment, l'«Ayant droit» est une personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut bénéficier du remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité, mais à une seule condition : l'assuré sociale ne doit pas exercer une profession de la fonction publique, de la SNCF, d'EDF-GDF, de la RATP...Outre cette exception, qui peut prétendre être «Ayant droit» ? Selon la législation, être «Ayant-droit», c'est justifier d'un lien de parenté avec l'assuré à savoir, le conjoint ou concubin (lié par un Pacte Civil de Solidarité et étant réellement à sa charge) ; toute personne étant réellement à la charge de l'assuré et vivant avec lui depuis un an (qu'il soit de sa famille ou non) ; les enfants âgés de 20 ans et justifiant du statut «étudiant» ou, étant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle pour des raisons de santé ; les collatéraux, les ascendants et les descendants de l'assuré social ; les enfants âgés de moins de 17 ans qu'ils soient adoptés, pupilles de la Nation, des enfants naturels ou légitimes, reconnus ou non. Rappelons que, toute personne ou cohabitant à charge (aide ménagère hébergée) de l'assuré et, ayant le rôle de garantir l'éducation d'au moins deux enfants âgés de moins de 14 ans. Le conjoint est reconnu (e) comme étant un «Ayant droit» dans la mesure où, époux (se) légal (e) ne jouissant pas déjà d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou étant sans profession. Cette loi s'applique également au conjoint même séparé de corps, mais n'ayant pas divorcé. Toutefois, si le lien de parenté est rompu (divorce par exemple), alors l'«Ayant droit» pourrait avoir droit à la couverture sociale au même titre que l'«Ayant droit», mais sur une durée de quatre ans. Quant au concubin, le fait de vivre permanemment à la charge de l'assuré (e) social (e), suffit pour prétendre au statut d'«Ayant droit». Il en est de même pour les enfants qui, outre les conditions mentionnés plus tôt, ceux ayant jusque 20 ans (s'ils poursuivent des études), ou si, pour des raisons de santé, leur scolarité a été perturbée, ils pourront prétendre aux avantages prévus pour les «Ayants droits» (assurance maladie et maternité), mais, uniquement jusqu'à la fin de l'année scolaire où, ils auront leur 21 ans. Les cas des ascendants, des descendants, des alliés ou des collatéraux, ne sont pas à omettre. En effet, dans la mesure où ces derniers vivent à la charge de l'assuré social (même foyer) et qu'ils contribuent à l'éducation des enfants (moins de 14 ans) et travaux d'entretien, ils y ont droit. Pour ce qui est du cohabitant à charge, selon la législation, seule une personne vivant chez l'assuré depuis au moins 1 an, peut se déclarer «Ayant droit». A noter que, le terme d'«Ayant droit» peut différer d'un contexte à un autre. Par exemple, l'«Ayant droit dépendant» est celui qui, en raison de son âge (jusque 16 ans), dépend entièrement de l'assuré social et, les remboursements des frais médicaux sont effectués sur le compte bancaire de l'assuré. Par contre, l'«Ayant droit Autonome» sauf avis contraire, reçoit une carte personnelle d'assuré social et, à ce moment-là, les remboursements des frais médicaux sont effectués sur son compte bancaire. Soulignons le fait que, le statut d'«Ayant droit» permet au bénéficiaire de jouir d'une protection sociale en vue d'un accès aux soins aisément. Mais, il est important de savoir que, à l'ouverture de droits toutes les pièces justificatives des liens avec l'assuré social doivent être fournies à la Sécurité Sociale.

Date de création : 19/09/2006 10:32
Contributions de Chris
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Ayant droit
Ayant droit


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 11/08/2007 à 09:49:30, patty a écrit :

Mon fils, qui aura 21 ans le moins prochain, à terminé ses études depuis un an et n'a pas trouvé d'emploi. Comment sera-t-il assuré, puisqu'il ne figure plus sur notre attestation de la Sécurité Sociale ?



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