Un acte sous seing privé, qu’est-ce que c’est ?

Un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties directement ou par un tiers (agent immobilier ou avocat par exemple) qui n'agit pas en tant qu'officier public. Par rapport à l'acte authentique qui doit passer par le notaire, l'acte sous seing privé n'est pas formel, la signature peut même être électronique. Cependant, parfois, quelques formalités peuvent être exigées pour faciliter l'apport de la preuve. Dans certains cas, l'acte sous seing privé peut prendre la forme d'un contrat synallagmatique (originaux multiples : un original pour chaque partie et mention du nombre d'originaux signés)... Cela permet au Juge de vérifier la copie qu'il a entre les mains et de juger de son exactitude en demandant à voir une autre copie. En cas d'inexactitude entre les deux documents, l'acte devient nul. Les actes unilatéraux, par exemple une promesse unilatérale d'une somme d'argent, doivent faire signifier la somme concernée à la main. D'autres contrats, comme le bail ou le testament peuvent également faire l'objet d'un certain formalisme. Attention, l'acte sous seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique, c'est-à-dire que la preuve contraire peut être établie. Il est également possible de contester l'auteur de l'acte (combien de fois n'a-t-on pas entendu « Mais je n'ai jamais signé ça ! »). Par contre, le contenu fait foi tant que la preuve inverse n'est pas apportée. La date aussi peut être remise en cause (anti-dater un acte lors d'une promesse de vente par exemple). Par contre, un acte sous seing privé enregistré (n'importe quelle Recette des impôts fait l'affaire) ou une constatation d'huissier peuvent y donner une date certaine. Comme on peut le constater, l'acte sous seing privé comporte certains risques pour avoir force probante lors d'un démêlé juridique.

Date de création : 19/09/2006 11:06
Contributions de Chris

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Un acte sous seing privé

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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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