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Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Il définit les droits et obligations du locataire et du bailleur pendant la durée de la location. Le bail d'habitation peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou être verbal. Dans ce cas, sa durée sera celle voulu par la loi du 6 juillet 1989, qui engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Les clauses du bail d'habitation indiquent les états-civils, la durée de la location, la date d'entrée dans les lieux, la description du logement, sa destination (habitation ou d'ordre professionnel). Le bail d'habitation stipule aussi le montant du loyer et ses conditions de révision. La loi de 1989 s'applique également aux garages, parkings de stationnement, caves, etc. L'état des lieux est obligatoire en présence des parties. Après 3 ans de location, le bailleur peut augmenter son loyer, seulement s'il est vraiment prouvé qu'il est sous-évalué. Le bail d'habitation peut être renouvelé par tacite reconduction. Les charges de location sont exigibles sur justificatifs et font l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque l'on conclut un bail d'habitation, un dépôt de garantie est souvent exigé pour garantir le propriétaire d'éventuelles dégradations commises par le locataire. Le bail d'habitation oblige le locataire à payer son loyer, à entretenir son logement et à ne pas sous-louer celui-ci sans autorisation. Une assurance locative est obligatoire. Pour sa part, le bailleur s'engage à maintenir le logement en bon état d'usage et à procurer à son locataire, une jouissance paisible du bien. Il s'engage aussi à effectuer toutes les grosses réparations nécessaires et à fournir une quittance de loyer. Si le bailleur, à l'issue du délai de 3 ans, veut mettre fin au bail d'habitation, il doit prévenir son locataire avec une lettre de résiliation recommandée avec avis de réception 6 mois avant la fin du bail. La cause de résiliation doit y être indiquée. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de trois mois par lettre de résiliation recommandée. Le préavis peut être réduit en cas de circonstances graves (chômage, déménagement, mutation...). En cas de litige entre locataire et bailleur, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance.

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Lexique des principaux termes de l'immobilier
Lettre de A à B : Que vous soyez particulier ou professionnel, voici le glossaire immobilier d'Aquadesign, pour l'achat, la vente,la location en France et en Belgique.
Acompte
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Agent commercial
Agent immobilier
Aides au logement
ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Apport personnel
Arrhes
Assemblée générale de copropriété
Assurances construction
Avenant
Ayant droit
Bail
Bailleur
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail professionnel
Bon de visite
Bornage
Bouquet

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