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Le bail d’habitation, qu’est-ce que c’est ?



Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Il définit les droits et obligations du locataire et du bailleur pendant la durée de la location. Le bail d'habitation peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou être verbal. Dans ce cas, sa durée
sera celle voulu par la loi du 6 juillet 1989, qui engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Les clauses du bail d'habitation indiquent les états-civils, la durée de la location, la date d'entrée dans les lieux, la description du logement, sa destination (habitation ou d'ordre professionnel). Le bail d'habitation stipule aussi le montant du loyer et ses conditions de révision. La loi de 1989 s'applique également aux garages, parkings de stationnement, caves, etc. L'état des lieux est obligatoire en présence des parties. Après 3 ans de location, le bailleur peut augmenter son loyer, seulement s'il est vraiment prouvé qu'il est sous-évalué. Le bail d'habitation peut être renouvelé par tacite reconduction. Les charges de location sont exigibles sur justificatifs et font l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque l'on conclut un bail d'habitation, un dépôt de garantie est souvent exigé pour garantir le propriétaire d'éventuelles dégradations commises par le locataire. Le bail d'habitation oblige le locataire à payer son loyer, à entretenir son logement et à ne pas sous-louer celui-ci sans autorisation. Une assurance locative est obligatoire. Pour sa part, le bailleur s'engage à maintenir le logement en bon état d'usage et à procurer à son locataire, une jouissance paisible du bien. Il s'engage aussi à effectuer toutes les grosses réparations nécessaires et à fournir une quittance de loyer. Si le bailleur, à l'issue du délai de 3 ans, veut mettre fin au bail d'habitation, il doit prévenir son locataire avec une lettre de résiliation recommandée avec avis de réception 6 mois avant la fin du bail. La cause de résiliation doit y être indiquée. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de trois mois par lettre de résiliation recommandée. Le préavis peut être réduit en cas de circonstances graves (chômage, déménagement, mutation...). En cas de litige entre locataire et bailleur, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance.

Date de création : 19/09/2006 11:39
Contributions de Chris
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bail d’habitation
Bail d’habitation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Ayant droit
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Bailleur
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail professionnel
Bon de visite
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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 26/09/2006 à 10:14:41, Anne Sophie a écrit :

J'ai lu avec intérêt votre description : pouvez-vous apporter une précision à ce qui suit : "La cause de résiliation doit y être indiquée. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de trois mois par lettre de résiliation recommandée. Le préavis peut être réduit en cas de circonstances graves (chômage, déménagement, mutation...). En cas de litige entre locataire et bailleur, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance." Question Pour les personnes qui résilient un bail pour cause de chomage suite à un CDD non renouvelé ( au départ promesse d'embauche CDD renouvelé 2 x) est-ce que la clause chomage joue pour ramener la durée à 1 mois) Merci de me répondre soit sur le forum soit par E.mail chez mes grands-parents gerard.bellier@cegetel.net



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