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Le bail professionnel, protecteur pour les professions libérales



Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel. Le locataire y exerce une profession libérale (médecin, dentiste, association, syndicat...). Il est réglementé par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, dite « loi Méhaignerie » ainsi que par des dispositions du
code civil. Le bail professionnel est impérativement écrit et sa durée est au minimum de 6 ans. Dans le cas où le locataire exerce son activité dans son local d'habitation, c'est un bail d'habitation mixte qui doit être signé et qui est réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Le bail professionnel s'adresse donc aux indépendants qui n'exercent que leur activité dans le local loué. Toutes les mentions habituelles doivent y être inscrites (état civil, durée du bail, montant du loyer et méthodes de révision du loyer...). L'enregistrement fiscal à la recette des impôts du lieu de situation de l'immeuble est fortement recommandé. En effet, cette pratique donne date certaine au contrat qui n'est qu'un acte sous seing privé, ce qui évite toute contestation. Le bail professionnel doit être rédigé en trois exemplaires, l'administration fiscale en gardant un. En fait, si le bail professionnel est spécifique aux professions libérales, c'est que celles-ci ont souvent des frais importants d'installation (dentiste par exemple) et aussi qu'attirer une clientèle est un Travail de longue haleine. C'est pourquoi le bail professionnel ne peut avoir une durée inférieure à 6 ans, la durée peut par contre être supérieure. Si le bailleur ne peut donner congé à son locataire avant la fin du bail, celui-ci peut partir à tout moment en respectant un préavis de six mois avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bail ne peut pas contenir de clause interdisant au locataire de donner son congé pendant le bail. En effet, cette disposition est d'ordre public. Si le bailleur n'a pas donné congé au locataire, le bail est tacitement reconduit pour la même durée que celle indiquée au contrat initial. En cas de reconduction du bail, le bailleur ne peut pas demander d'augmentation de loyer, le loyer et ses méthodes de révision étant déjà indiqués dans le contrat initial. Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier six mois avant le terme du bail professionnel. Contrairement au bail commercial, si tout est fait dans les règles, le bailleur n'a aucune indemnité d'éviction à verser, cependant le bail professionnel peut prévoir une clause à cet effet. Bien sûr le bail professionnel est un acte sous seing privé mais qui comporte suffisamment de clauses protectrices pour le professionnel indépendant. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de grande instance du lieu où est situé le local.

Date de création : 19/09/2006 14:20
Contributions de Chris
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bail professionnel
Bail professionnel


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Sans aucun doute, magazine de Julien Courbet sur TF1



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Apport personnel
Arrhes
Assemblée générale de copropriété
Assurances construction
Avenant
Ayant droit
Bail
Bailleur
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail professionnel
Bon de visite
Bornage
Bouquet


Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 21/02/2007 à 11:54:24, 22 jumbo a écrit :

a-t-on le droit de louer des locaux à usage de profession libérale en échange honoraires sur de rétrocessions d'honoraires, Dans l'affirmative, comment doit-on traiter la T.V.A. Merci de bien vouloir me répondre
Le 03/03/2007 à 09:38:56, edoth.poussin@wanadoo.fr a écrit :

Lorsque un bail professionnel porte l'indication de la superficie des locaux en l'occurrence 110 m2 et que la surface réelle est de 88 m, peut-on faire effectuer une révision du prix en fonction de ce nouveau critère et si oui, on s'appuie sur quel texte de loi ? merci de me répondre -
Le 25/09/2007 à 15:43:04, rahul harhune a écrit :

j' ai un bail habitation, je travail dans le logement avec quatre personnes domaine informatique suis-je assujettis à la tva sur les loyers de par l'usage du logement? mon bailleur peut-il avoir des soucis fiscaux de part la modification de la destination de sa location?



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