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Transmettre un bien immobilier par la donation



De votre vivant, vous souhaitez donner un bien immobilier à une personne en particulier ou vous voulez privilégier vos proches : c'est le principe de la donation. Elle est souvent considérée comme une avance sur héritage et fera l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve
des abattements prévus par la législation. La donation au dernier des vivants est un moyen simple pour que votre conjoint puisse jouir de tous vos biens après votre décès (contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier des vivants). La donation entre époux peut être prévue dans le contrat de mariage en y insérant une clause par laquelle vous donnez un bien à votre conjoint (ou à vos futurs enfants). Un testament chez le notaire peut également préciser une donation particulière. Si vous changez de régime matrimonial, cette donation a toujours effet sauf en cas d'accord du conjoint. Une donation entre époux par acte notarial peut également être effectuée pendant le mariage. Si vous ne prenez pas ces précautions, votre conjoint risque fort, en cas de régime de séparation de biens ou de communauté légale, de voir son logement vendu pour que chaque héritier ait sa part du patrimoine. C'est donc une mesure à prendre très au sérieux car beaucoup de notaires ont ainsi vu des cas dramatiques se dérouler sans qu'ils puissent intervenir en faveur du conjoint survivant. Si vous désirez échapper aux émoluments du notaire, vous pouvez procéder à une donation déguisée. Il s'agit d'un acte de prêt déguisé (somme d'argent) ou de vente (logement).... Attention, le fisc veille au grain et en raison du très faible taux d'intérêt du prêt ou de la somme dérisoire de la vente, ces actes sont qualifiés de donation et vous pouvez être soumis à des pénalités. La loi prévoit aussi qu'on ne peut privilégier un héritier par rapport à un autre. Attention aussi, toute donation peut être reprise par acte devant notaire (en cas d'ingratitude, divorce ou simple changement d'avis...). Reste le don manuel (un meuble, une voiture, une somme d'argent) qui doit quand même être déclaré au fisc à moins d'être un cadeau exceptionnel pour un mariage, une naissance.... Pour le don manuel, l'administration fiscale considère qu'il y a donation quand la somme versée ou le bien donné appauvrit le donateur. Attention à l'inverse aux abus dans les dons manuels profitant à des personnes parfois peu scrupuleuses. Il peut arriver qu'une personne fragile fasse des dons de manière inconsidérée et toutes les donations sont considérées comme valables sauf celles qui sont faites par : les condamnés à perpétuité, les personnes mineures non émancipées, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes atteintes d'insanité d'esprit permanente ou temporaire. Dans ce cas, il faut prouver que la personne donatrice n'avait plus toute sa tête, ce qui est très difficile à posteriori. Reste que la donation a un coût. Le calcul des droits de donation se fait sur le même principe que celui de l'impôt sur le revenu et des droits de successions. Les biens reçus doivent être déclarés au fisc et bénéficient d'un abattement forfaitaire et non imposable, abattement qui varie selon les bénéficiaires. Au-delà de l'abattement, le montant de la donation est découpé en tranches avec un pourcentage différent pour chaque tranche de 5 à 40 % (pour le conjoint, les enfants, les parents, les petits-enfants, les grands-parents), de 40 à 50 % pour un concubin pacsé, de 35 à 45 % pour les frères et soeurs et de 60 % pour les parents au-delà du quatrième degré et les bénéficiaires non-parents. 10 années doivent être écoulées avant qu'une autre donation puisse faire l'objet d'un nouvel abattement. Les droits de succession sont fixés sur la valeur des biens transmis au jour de la donation et non pas après le décès des donateurs. Le régime fiscal est aussi celui en vigueur au jour de la donation. La réduction sur les droits de succession est de 50 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans. En cas de donation-partage conjonctive (quand les deux parents sont vivants), chaque enfant a droit à un abattement pour chaque parent (ce qui multiplie l'abattement par deux) avant d'exercer les pourcentages des frais de succession. Comme on peut le constater, même donner peut coûter cher à celui qui reçoit !!!

Date de création : 19/09/2006 16:30
Contributions de Chris
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immobilier par la donation
Immobilier par la donation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 21/08/2007 à 08:46:22, lildor a écrit :

Bonjour, J'aimerais savoir si, par exemple : ma mère (veuve usufruitière de deux maisons) peut donner l'une de celle-ci à une de ses petites filles. En effet, elle a quatre enfants, neuf petits-enfants et 7 arrières petits-enfants, avec l'accord (seul) d'un de ses enfants, sans que les trois autres enfants soient au courant. Merci de bien vouloir me répondre.
Le 07/09/2007 à 12:10:28, kamel a écrit :

bonjour, voila mon père est mort il a laissé un appartement et il a fait une donation pour ses deux femmes, quels sont mes droits?



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