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Pour être agent immobilier ou administrateur de biens et pour exercer des activités de transaction ou de gestion immobilière, l'obtention d'une carte professionnelle est obligatoire selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970 modifiée par l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. La délivrance de la carte professionnelle a récemment changé au 1er janvier 2006. La carte professionnelle précise 3 types d'activités : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « marchand de listes ». Des mentions particulières relatives aux prestations touristiques et aux prestations de service (pour les personnes non établies en France) pourront être précisées sur la carte. Elle est délivrée par le préfet et doit être renouvelée chaque année. Quelles sont les conditions requises pour l'obtenir pour une personne physique ? Il faut : justifier d'une aptitude professionnelle par un diplôme ou une expérience (diplôme bac+3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux - DUT, BTS en immobilier, licence 2 de droit, d'économie-gestion – bac ou diplôme équivalent + expérience d'au moins trois ans dans un organisme d'HLM ou d'une agence immobilière – pas de diplôme spécialisé mais une expérience dans un organisme HLM, une agence... de 10 ans (4 ans pour les emplois cadres). Ne pas faire l'objet de : faillite personnelle – radiation des fonctions d'administration ou de mandataire judiciaire – interdiction d'exercer de 6 mois une profession libérale. Justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par l'agent. Cette garantie doit résulter d'un engagement écrit fourni par une Entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une banque. Le montant de la garantie doit être au moins de 110000 € (garantie minimale de 30000 € pour les deux premières années d'exercice). Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère (extrait de casier judiciaire vierge). Une personne morale (société) peut avoir une carte professionnelle à condition que ses représentants légaux répondent aux mêmes critères. Toutes ces conditions réunies, preuves à l'appui, vous devez vous adresser à la Préfecture du département où est situé l'établissement pour établir votre demande. Rens : votre préfecture ou la chambre de commerce et d'industrie.

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