Tout d'abord, un avant-contrat de vente peut prendre deux formes : le
compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Dans le premier cas, le compromis est une promesse réciproque de vendre et d'acheter, il y a consentement sur la chose et
le prix. La promesse unilatérale n'engage
qu'une seule des deux parties. Le promettant s'engage, pour une certaine durée, à vendre son bien au bénéficiaire sans que ce dernier consente immédiatement à l'acquérir. L'acquéreur, au terme du délai accordé, doit lever l'option s'il désire toujours acquérir. Les conditions résolutoires concernent la promesse de vente : si l'une des conditions est remplie, cela entraîne l'annulation rétroactive de l'avant-contrat. Les conditions résolutoires et suspensives concernent généralement les points suivants : l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur. Si celui-ci ne veut pas recourir à un emprunt, il doit impérativement inscrire une mention manuscrite sur l'acte. l'obtention du permis de construire en cas d'achat d'un terrain. l'absence d'inscription hypothécaire. la purge d'un
droit de préemption administratif ou locataire. D'autres conditions résolutoires peuvent être insérées à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public, qu'elles soient licites et qu'elles ne dépendent pas de la seule volonté de celui qui s'engage (« j'achète si je veux »). Lorsque les conditions résolutoires et suspensives ne sont pas réalisées dans les délais prévus, les deux parties sont à nouveau libres de tout engagement et le dépôt de garantie s'il existe, est restitué. Si ces conditions sont remplies, les engagements réciproques sont irrévocables : en cas de problème, chacun peut contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente par acte authentique. Le
dépôt de garantie peut être conservé par le vendeur si, bien que l'acheteur ait obtenu son
crédit immobilier, il refuse l'
Achat. N'hésitez pas à bien analyser les différents termes et à poser toutes les questions nécessaires à votre
notaire ainsi qu'à négocier les clauses de l'avant-contrat (promesse ou compromis).
Date de création : 20/09/2006 11:34
Contributions de Chris

Conditions résolutoires
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Bonjour, j'habite la Belgique. Je viens de signer un contrat de vente pour une maison. Maintenant, le vendeur se rétracte et me dit qu'il aura gain de cause. Est-ce possible?