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Conditions résolutoires dans un contrat de vente immobilière



Tout d'abord, un avant-contrat de vente peut prendre deux formes : le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Dans le premier cas, le compromis est une promesse réciproque de vendre et d'acheter, il y a consentement sur la chose et le prix. La promesse unilatérale n'engage
qu'une seule des deux parties. Le promettant s'engage, pour une certaine durée, à vendre son bien au bénéficiaire sans que ce dernier consente immédiatement à l'acquérir. L'acquéreur, au terme du délai accordé, doit lever l'option s'il désire toujours acquérir. Les conditions résolutoires concernent la promesse de vente : si l'une des conditions est remplie, cela entraîne l'annulation rétroactive de l'avant-contrat. Les conditions résolutoires et suspensives concernent généralement les points suivants : l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur. Si celui-ci ne veut pas recourir à un emprunt, il doit impérativement inscrire une mention manuscrite sur l'acte. l'obtention du permis de construire en cas d'achat d'un terrain. l'absence d'inscription hypothécaire. la purge d'un droit de préemption administratif ou locataire. D'autres conditions résolutoires peuvent être insérées à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public, qu'elles soient licites et qu'elles ne dépendent pas de la seule volonté de celui qui s'engage (« j'achète si je veux »). Lorsque les conditions résolutoires et suspensives ne sont pas réalisées dans les délais prévus, les deux parties sont à nouveau libres de tout engagement et le dépôt de garantie s'il existe, est restitué. Si ces conditions sont remplies, les engagements réciproques sont irrévocables : en cas de problème, chacun peut contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente par acte authentique. Le dépôt de garantie peut être conservé par le vendeur si, bien que l'acheteur ait obtenu son crédit immobilier, il refuse l'Achat. N'hésitez pas à bien analyser les différents termes et à poser toutes les questions nécessaires à votre notaire ainsi qu'à négocier les clauses de l'avant-contrat (promesse ou compromis).

Date de création : 20/09/2006 11:34
Contributions de Chris
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Conditions résolutoires
Conditions résolutoires


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 28/06/2007 à 21:43:50, Maryline a écrit :

Bonjour, j'habite la Belgique. Je viens de signer un contrat de vente pour une maison. Maintenant, le vendeur se rétracte et me dit qu'il aura gain de cause. Est-ce possible?
Le 11/08/2007 à 22:51:22, Maryline a écrit :

Suite à une première demande, je vous rappelle les faits: le 18 juin 07, j'ai signé un "contrat de vente " pour une maison en Belgique, en qualité d'acheteur. Le propriétaire m'a signé un document m'autorisant à effectuer tous les travaux. Nous avons réalisé plus de 10000 euros de travaux et deux mois de main d'oeuvre non stop. Aujourd'hui, pour la seconde fois, le propriétaire se rétracte et nous dit qu'il va faire valoir la loi de Daulne?!? Que devons nous craindre? Notre notaire nous dit de ne pas nous inquiéter? suite à ce contrat d'achat, nous avons vendu notre maison. Nous serons d'ici peu à la rue. Merci de nous aider.



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