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Le droit de préemption lors de la vente d’un bien immobilier



Le droit de préemption permet aux institutions publiques ou à des particuliers d'être prioritaires pour l'Achat d'un bien immobilier mis en vente. Dans le premier cas, ce droit peut être exercé par les collectivités locales (la commune, le Conseil général), l'Etat, le Trésor Public et les SAFER
(sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Quand vous désirez mettre en vente un immeuble, un notaire se charge d'une « déclaration d'intention d'aliéner » auprès de votre mairie en précisant la localisation et le prix du bien à vendre. Oublier cette déclaration peut faire annuler toute vente à un particulier pendant 5 ans. Une collectivité publique peut, en effet, être intéressée pour racheter l'immeuble, elle est donc prioritaire par rapport aux autres acquéreurs potentiels. Si elle est intéressée, cette déclaration est analysée par le service des domaines de l'Etat qui évalue la valeur réelle du bien et en communique le montant à la mairie ou à la collectivité intéressée qui a deux mois pour donner suite favorable à l'acquisition en motivant son choix. Si elle ne donne pas de réponse, cela sous-entend le refus d'acheter. En cas de décision de préemption, vous avez deux mois pour répondre et vous pouvez essayer d'obtenir l'annulation par le tribunal administratif. Il peut aussi arriver que la collectivité publique soit intéressée mais veuille baisser le prix de vente. Elle doit vous faire des offres de prix que vous pouvez refuser... Dans ce cas, elle peut saisir le tribunal de grande instance qui fixera un prix en fonction du marché immobilier. Un avocat est requis. En ce qui concerne les particuliers, les locataires ont également un droit de préemption. Si le nouveau propriétaire garde votre locataire, aucune démarche n'est requise. Il faut juste signifier, après la vente, le nom du nouveau propriétaire au locataire. Par contre, vous pouvez signifier à votre locataire l'expiration de son bail, en expliquant clairement votre motivation : la vente de l'immeuble. Sauf si l'acquéreur est un de vos proches et qu'il s'engage à habiter le logement pendant au moins deux ans, le locataire dispose d'un droit de préemption. Votre signification de résiliation de bail doit stipuler votre volonté de vendre, le prix et les conditions de vente, reprendre l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tout en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire a deux mois pour donner sa réponse. Son silence équivaut à un refus. Si le locataire accepte et exerce son droit de préemption, la vente doit avoir lieu dans les deux mois ou quatre mois en cas de demande de crédit immobilier. Un fermier ou un propriétaire indivisaire peut également faire jouer son droit de préemption.

Date de création : 20/09/2006 15:54
Contributions de Chris
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droit de préemption
Droit de préemption


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 28/07/2007 à 10:06:26, michel81 a écrit :

:-|bonjour, ma question porte sur le droit de préemption en cas de vente d'un immeuble de 19 appartements.A partir de 11 LOTS y a t il quelque chose qui change et 19 appartements constituent-ils 19 lots?. MERCI, SALUTATION
Le 09/09/2007 à 02:43:25, Ginette a écrit :

un terrain agricole a été retiré de la vente à cause du droit de préemption de la safer. l'agriculteur qui bénéficie actuellement d'un bail, peut il prétendre à l'achat du terrain à la fin de son bail.
Le 12/09/2007 à 17:38:46, Phil59 a écrit :

Bonjour, Je fais valoir mon droit de préemption pour la vente de l'appartement dans lequel je réside. Le propriétaire m'a fait une proposition à 110000%u20AC et je lui ai répondu en recommandé une offre à 90000%u20AC, des travaux étant à réaliser. D'après votre site, la signature d'un compromis doit avoir lieu dans deux mois... ou 4... Est ce le cas dans ma situation ?



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