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L’état des lieux, une formalité à ne pas négliger



L'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux », consiste, en présence des deux parties locataire et bailleur, à constater l'état d'un logement lors d'un emménagement ou d'un déménagement. Il peut également être effectué par un huissier. Il décrit, pièce par pièce, le logement loué
ainsi que les équipements qui y sont inclus. Cette formalité est désormais obligatoire en début et en fin de location et un état des lieux doit être joint au contrat de location. Le but est de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location pour déterminer quelles sont les réparations éventuelles qui doivent être effectuées par le locataire. Suite à cet état des lieux en fin de bail, le bailleur décide de restituer ou non le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux, ou d'en soustraire une partie correspondant aux travaux à effectuer. L'état des lieux est donc un document à conserver afin que le propriétaire ne puisse pas reprocher des défectuosités qui existaient déjà lors de l'emménagement du locataire. Attention, si le locataire n'est pas présent lors de l'état des lieux, le logement est réputé être en bon état. Sa présence est donc indispensable pour notifier tous les points importants. Un état des lieux s'effectue toujours dans un logement vidé de ses meubles (en effet, il serait trop facile de cacher certains défauts derrière un canapé par exemple) et au moment de la remise des clés et de leur restitution. Veillez aussi à ce que le logement soit bien éclairé (effectuer un état des lieux à 18 h en hiver dans un local mal éclairé n'est pas conseillé). Les formulaires doivent être remplis de manière très précise afin de décrire le logement de la manière la plus exhaustive qui soit, puis datés et signés par les deux parties. N'hésitez pas à noter tous les détails du sol au plafond, pièce par pièce, sans oublier les placards, les celliers, les balcons, les éléments de chauffage... Même si vous paraissez pointilleux à l'extrême, ajoutez vos commentaires sur les revêtements muraux, les peintures, les revêtements de sol, les fissures de plafond, les boiseries de portes, de fenêtres, la serrurerie, la robinetterie, les installations électriques, etc... N'oubliez pas également de bien relever les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Ne vous contentez pas de simples croix dans des cases (bien, moyen...) mais ajoutez des commentaires. Vous pouvez aussi émettre des réserves si l'électricité était coupée au moment de l'état des lieux (pour vérifier les appareils électriques), ou pendant le premier mois de chauffage. Si, une fois dans les lieux, vous vous apercevez qu'un défaut important qui n'a pas été relevé, il est conseillé d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée. Les dégradations retenues imputables au locataire doivent être importantes (moquette brûlée, murs troués, revêtement de sol collé, crépi sur de la peinture...). Le propriétaire doit alors donner des justificatifs pour déduire les travaux du dépôt de garantie (devis, factures...). En cas de dépassement, le propriétaire garde le dépôt de garantie et peut vous demander une somme complémentaire. Pour rester en bons termes, parfois propriétaire et locataire arrangent un pré-état des lieux qui décrit les petites réparations à effectuer. Ainsi, tout le monde est content et le locataire peut récupérer son dépôt de garantie. En cas de litige, n'hésitez pas à consulter la commission de conciliation de la préfecture ou de la DDE, à moins qu'une association puisse vous aider et vous conseiller.

Date de création : 20/09/2006 17:01
Contributions de Chris
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état des lieux
Etat des lieux


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 17/12/2007 à 01:03:33, osiris a écrit :

j'étais locataire et l'etat des lieux de sortie a été fait par un huissier a la demande de la propriétaire. l'état des lieux a été enregistrer sur un magnétophone par le huissier et non par ecrit est-ce normal étant donné que je n'ai eu a signer aucun papier et qu'est ce que je risque pour ma caution . merci



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