L'expert immobilier est un professionnel indépendant dont la fonction est d'estimer la valeur d'un bien immobilier en toute impartialité et avec le plus de précisions possible. Cette profession est en constante progression car il est de plus en plus courant de faire appel à un expert immobilier quand on veut acheter ou vendre un bien, mais aussi pour une évaluation
en cas de
mariage,
divorce ou succession. De même, la valeur locative ou commerciale d'un immeuble est également très importante à connaître en vue de l'établissement d'un
bail commercial ou d'un
bail professionnel par exemple. Pourtant, la profession n'est pas réglementée car plusieurs métiers sont concernés :
architectes, notaires,
géomètres,
agents immobiliers... Il existe cependant une charte de l'expertise en évaluation immobilière dont la dernière version date de 1998. Cette charte, signée par 14 associations d'experts immobiliers, précise les conditions d'exercice de la profession et comporte un guide méthodologique pour l'évaluation immobilière ainsi que des principes déontologiques. Parfois, un expert immobilier peut être appelé par les services de Justice pour mettre ses
compétences à son service : ils deviennent ainsi des experts agréés. Tout le monde peut faire appel à un expert immobilier. Les banques et les établissements de crédit tout d'abord ont besoin de connaître la valeur exacte du bien pour accorder un prêt lors de l'achat d'un immeuble, d'un fonds de commerce, d'un terrain, etc ; les
notaires également dans le cas de
succession, de vente viagère ; les
avocats pour les divorces et les liquidations de communauté de biens ; le simple particulier pour l'
Achat de sa maison ou de son
appartement en propre ou en copropriété ; le commerçant pour l'évaluation d'un
fonds de commerce ; les collectivités pour leur
droit de préemption ; l'administration fiscale pour l'
évaluation d'un patrimoine, de l'
ISF, etc... Comme il s'agit d'un professionnel indépendant, le client a tout intérêt à lui demander l'établissement d'un devis pour connaître le montant de ses honoraires : ceux-ci varient évidemment en fonction de la nature de l'évaluation demandée et du temps passé. Il est donc préférable de demander plusieurs devis et de vous renseigner auprès de votre entourage ou de plusieurs professionnels de l'immobilier pour trouver LE BON expert immobilier, celui qui correspondra à vos attentes. Pour procéder à une estimation, l'expert
immobilier tient compte des
règles d'urbanisme et de
copropriété. Tout doit être pris en compte : les servitudes, la qualité de la construction et son âge, les prix du secteur, la rentabilité du bien, le contrôle de la superficie,... Tous ces renseignements sont collectés par ses soins après consultation de différents documents (
cadastre, titres de propriétés, règlements et textes administratifs...) Ce professionnel peut également être très utile pour déceler des vices cachés (
termites,
amiante...) ou pour vous informer d'un projet d'
urbanisme à plus ou moins long terme dans le secteur de l'immeuble (projet d'autoroute par exemple), ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa valeur, à la hausse ou à la baisse. Deux types de valeurs existent en matière de terrains et de bâtiments : les valeurs de marché (valeur vénale et valeur locative) et les valeurs de remplacement (coût de remplacement brut ou net). La
valeur vénale correspond au prix de vente espéré raisonnablement lors d'une transaction amiable. La
valeur locative est exprimée en fonction des loyers du marché et la valeur de remplacement se base sur
le prix de revient déprécié selon la vétusté. Pour exercer, tout expert doit faire garantir sa responsabilité civile d'exploitation et civile professionnelle, par une compagnie d'
assurance car la loi prévoit que sa responsabilité est fixée à 30 ans.
Date de création : 21/09/2006 09:25
Contributions de Chris
Expert immobilier
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L’expropriation, une décision difficilement contestable
