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L’expropriation, une décision difficilement contestable



L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration visant à obliger un propriétaire d'abandonner son bien au profit de l'Etat contre une indemnité. Elle n'est autorisée que dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique (ex : aménagement du réseau routier ou ferré...). L'expropriation obéit à une procédure très stricte. Elle passe d'abord par une enquête
d'utilité publique prescrite par arrêté préfectoral, pour réunir les différents avis des collectivités concernées et du public. Cet arrêté précise la date et la durée de l'enquête, les immeubles concernés, l'objet de l'enquête qui est menée par un commission d'enquête dont les membres sont désignés par le Tribunal administratif. Vous pouvez donner votre avis sur un registre mis à disposition en mairie ou à la préfecture. Les propriétaires peuvent contester l'utilité publique du projet qui fait l'objet du droit de préemption (inconvénients sociaux, environnementaux ou avantages attendus négligeables). Arrivée au terme de l'enquête, la commission a un mois pour rendre ses conclusions à la préfecture. Dans le cas d'une décision rendue favorable à l'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) intervient par décret en Conseil d'Etat dans un délai de 18 mois mais peut également être prononcée par un arrêté ministériel ou préfectoral avec un délai réduit à un an. Pendant toute cette période, le préfet demande une enquête parcellaire qui va désigner les immeubles concernés et prévient la mairie et les propriétaires qui ont le loisir de vérifier les renseignements donnés et de demander des aménagements. Vous pouvez contester la déclaration d'utilité publique dans les deux mois suivant sa publication en sachant que la procédure se poursuit quand même pendant votre action. Deux cas de figures surviennent alors : la cession à l'amiable qui ne pose pas de problème ou l'ordonnance d'expropriation rendue par le juge en cas de mésentente. L'ordonnance est rendue dans les 8 jours suivant la réception du dossier. Les propriétaires en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et l'ordonnance est publiée au bureau des hypothèques. Les conséquences de l'ordonnance d'expropriation sont le transfert immédiat de propriété ou des droits (usufruit, servitude...). Les baux en cours sont également résiliés. Il est quand même à préciser que l'ancien propriétaire garde son droit du jouissance jusqu'au versement de son indemnisation qui va être fixée par le juge, après visite des lieux par un expert immobilier agréé, avis du service des Domaines et audition des parties. Une fois le jugement rendu, vous avez 15 jours pour faire appel ou faire une contre-proposition. Si un accord n'a toujours pas lieu, le juge est saisi et fixe une date pour visiter les lieux en présence des parties, du secrétaire-greffier et du commissaire du Gouvernement. Il prend alors sa décision en fonction des propositions d'indemnité issues des deux parties. Sont pris en compte la valeur vénale du bien, les frais qui doivent être engagés par l'exproprié, les indemnités de remploi, les frais de déménagement, etc... Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez encore tenter de contester l'ordonnance d'expropriation devant la Cour de cassation dans un délai de 15 jours (pour vice de forme ou abus de pouvoir)... Mais, ne rêvez pas ! Etant donné que l'intérêt supérieur de la collectivité prévaut sur l'intérêt particulier, vous avez tout intérêt à trouver un arrangement amiable pour le calcul de vos indemnités et le délai d'expropriation car une fois la décision rendue et les indemnités versées, la collectivité publique peut prendre possession des lieux un mois après. Enfin, si vous êtes un professionnel, on peut vous proposer un local équivalent dans la même commune et vous ne pouvez pas refuser cette substitution. Bon à savoir : quand les immeubles faisant l'objet de l'expropriation n'ont toujours pas été affectés à l'usage prévu 5 ans après l'ordonnance d'expropriation, les anciens propriétaires peuvent récupérer leur bien en conservant l'indemnité versée.

Date de création : 21/09/2006 10:49
Contributions de Chris
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Expropriation


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