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Garantie de parfait achèvement des travaux



La garantie de parfait achèvement est une garantie obligatoire contractée pour toute construction neuve et parfois pour les gros travaux de rénovation. Elle engage le constructeur et l'entrepreneur pendant un an. Celui-ci est tenu à la réparation de tous les désordres signalés soit par des réserves à la réception, soit par notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette garantie est définie dans la l'article 1792.6 de la loi du 4 janvier 1978. Elle protège l'acquéreur de toutes les carences du constructeur et fait partie de tous les contrats d'assurance de responsabilité. En cas de sinistre, le propriétaire doit mettre en demeure le constructeur d'entreprendre les travaux de réparation par lettre recommandée. Si l'entrepreneur ne répond pas au bout de 90 jours, le propriétaire peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur en se rapprochant de l'assureur dommages-ouvrage qui instruira le dossier. Attention pourtant : il est conseillé de ne faire intervenir une autre entreprise, qu'après avoir entrepris une assignation en justice contre l'Entreprise défaillante. Cette garantie couvre tous les défauts mentionnés le jour de la réception du bien ainsi que tous ceux apparus pendant un an sous condition d'un signalement écrit. Les malfaçons, les réalisations non conformes et les travaux non effectués font aussi l'objet de cette garantie. Il faut néanmoins savoir qu'en construction, des tolérances sont admises pour chaque type d'ouvrage, ces tolérances sont indiquées dans les fiches techniques du fabricant. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement est la seule garantie qui couvre les problèmes d'isolation phonique.

Date de création : 21/09/2006 15:44
Contributions de Chris
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Garantie de parfait achèvement des travaux
Garantie de parfait achèvement des travaux


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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