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La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement en immobilier



Parallèlement à la garantie de parfait achèvement à la réception des travaux de construction d'un bien immobilier, une autre garantie peut être conclue et entrer en jeu pour protéger le propriétaire : c'est la garantie biennale. Elle est également obligatoire et couvre l'acquéreur pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble contre tous les désordres affectant les
éléments d'équipement de l'immeuble. On regroupe sous le terme « éléments d'équipement », les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, les revêtements de peinture, de sol, les portes, fenêtres, volets, conduites, tuyauteries, canalisations, cloisons, etc... Ils sont peut-être considérés comme de menus ouvrages mais qui peuvent se révéler bien gênants parfois et sont repris aux articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation. Ces équipements sont séparables du gros-oeuvre sans conséquences pour celui-ci. La durée minimale de deux ans de la garantie biennale peut être prolongée selon les termes d'un contrat passé avec le professionnel. Sa durée débute à la date de réception des travaux. On ne peut évidemment faire intervenir cette garantie en cas d'utilisation abusive ou non conforme des équipements ou dans le cas d'un mauvais entretien. Attention, la garantie biennale ne s'applique pas non plus aux appareils électriques et mécaniques livrés en l'état à l'entrepreneur qui n'a fait que les installer (ex : lave-linge, téléviseur, etc...). La garantie biennale ne peut intervenir que lorsque le propriétaire a fait état des défaillances par lettre recommandée avec accusé de réception ou par constat d'huissier. Mieux vaut envoyer deux courriers : l'un au constructeur, l'autre à l'installateur, afin qu'ils ne se rejettent pas la responsabilité. Bon à savoir : si un dommage affecte le fonctionnement d'un élément d'équipement rendant l'usage de l'immeuble impropre (ex : ascenseur défectueux), la garantie décennale pourrait s'appliquer.

Date de création : 21/09/2006 16:46
Contributions de Chris
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garantie biennale
Garantie biennale


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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