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La garantie décennale contre les vices de construction



La garantie décennale est souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle. Elle est obligatoire et garantit l'acheteur contre tous les vices de construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du
code civil. L'entrepreneur est responsable de plein droit des dommages, même ceux résultant d'un vice du sol, qui mettent en jeu la solidité et l'étanchéité de l'immeuble ou qui peuvent endommager un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d'équipement (ex : ascenseur). L'immeuble deviendrait de fait impropre à sa destination. De même, l'entrepreneur est présumé responsable quant aux dommages qui affectent les éléments d'équipement faisant corps avec le bâtiment (si le fait d'ôter cet élément a des conséquences pouvant entraîner une détérioration de l'ouvrage). On le voit donc, la garantie décennale concerne le sol, le bâtiment en lui-même et quelques éléments d'équipement (une cheminée par exemple fait l'objet d'une garantie décennale). Gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, toitures.... sont concernés ainsi qu'installation de chauffage, véranda, carrelage, mais aussi cave, garage, soubassements etc... Cette garantie décennale est donc extrêmement importante et l'on ne compte plus les exemples d'immeubles dont les murs se lézardent ou s'affaissent et dont les propriétaires sont en conflit avec le constructeur. C'est pourquoi, avant la signature d'un contrat ou avant le début des travaux, renseignez-vous pour savoir si l'entrepreneur est bien à jour des paiements de ses primes d'assurances ! La méthode est toujours la même : signalez les dommages par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse, envoyez une mise en demeure d'exécuter les travaux toujours en recommandée avec accusé de réception. Si vraiment, l'entrepreneur ne vous répond pas, adressez-vous à une association de consommateurs ou à un avocat qui vous donneront la marche à suivre.

Date de création : 21/09/2006 17:15
Contributions de Chris
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garantie décennale
Garantie décennale


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 03/12/2007 à 18:37:05, Chris a écrit :

Bonjour, En réponse à zazoubelle : - si vous avez fait appel à un Constructeur de Maison Individuelle (une entreprise qui s'est chargée de la totalité des travaux par un marché unique entre vous et elle, même si elle a fait appel à des sous-traitants), son contrat doit obligatoirement faire mention de l'assureur et du n° du contrat d'assurance "Dommages ouvrage" (articles L231-1 et suivants ou L232-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). - si vous avez fait intervenir vous-même différentes entreprises pour la construction de votre maison, vous étiez sensé également souscrire un contrat d'assurance "Dommages ouvrage" - enfin, si vous avez acheté votre maison "clefs en mains", toute construite avec le terrain dessous, l'acte de vente notarié précise également l'assureur et le numéro du contrat d'assurance Dommages ouvrage, ou à défaut indique qu'il n'en a pas été souscrit par le vendeur. Le contrat d'assurance Dommages ouvrage (DO pour faire court) garanti le maître d'ouvrage, puis les acquéreurs successifs, pendant 10 ans après la réception des travaux, des dommages tels que ceux que vous décrivez. Et, pour répondre à Mozart, y compris si l'entreprise n'existe plus ! En l'absence de garantie DO, vous pouvez toujours actionner l'assureur de Responsabilité décennale de l'entreprise qui a réalisé les travaux - dans votre cas, ce peut être soit le terrassier, qui en général réalise aussi les travaux de VRD (voiries et réseaux divers), c'est-à-dire les branchements et les évacuations extérieurs, soit le maçon, qui est en général chargé des raccordements intérieurs. Les désordres que vous décrivez sont imputables à trois causes principales : - soit le réseau d'évacuation est trop haut par rapport au siphon des WC, bondes de douches, etc... et les liquides refluent vers eux ; - soit des débris de chantier (gravas, restes de ciment ou de plâtre) obstruent partiellement les canalisations ; - parfois, un débris de chantier (une planche, un élément métallique) a été déplacé par le passage d'un engin et a percé une canalisation d'évacuation, l'obstruant en tout ou partie. Dans les deux derniers cas, il faut faire passer une mini-caméra (il existe des entreprise spécialisées) pour rechercher les éventuelles causes d'obturations. Quoi qu'il en soit, la meilleure solution est de déclarer ces désordres, soit à l'assureur DO si cette assurance a été souscrite (c'est obligatoire, soit dit en passant), soit auprès des assureurs des entreprise de terrassement et de maçonnerie. N'oubliez pas non-plus le maitre d'%u0153uvre (et son assureur), qui est en principe chargé de la direction des travaux et qui, a ce titre, a également une part de responsabilité. L'Auxiliaire
Le 01/10/2007 à 07:18:10, mozart a écrit :

si depot de bilan de l'entreprise est- ce que la garantie décennale marche?
Le 30/07/2007 à 22:46:30, zazoubelle a écrit :

Bonjour, Nous sommes rentrés dans notre maison neuve le 15/12/05, quelques mois après nous avons eu un problème de fosse qui s'est résolu. A ce jour, cela recommence, évier bouché, WC qui se vide lentement, douche qui ne s'évacue plus. Le maitre d'oeuvres nous dit de voir avec l'entreprise de terrassement mais celle ci dit que cela n'entre pas dans la garantie décennale, que la fosse est pleine, qu'il y a un bouchon, nous sommes que deux et jamais là semaine. Que peut on faire pour que l'on prenne notre demande en considération? tout le monde s'en fiche et on va encore payer alors que c'est peut être une mauvaise inclinaison d'un tuyau ou autre, nous n'étions pas là au moment des travaux. Merci de nous aider, nous avons eu que des soucis sur cette maison et jamais pris au sérieux par personne; Pas les moyens de prendre un avocat/ Merci. Isabelle



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