La garantie décennale contre les vices de construction

Le 03/12/2007 à 18:37:05, Chris a écrit :

Bonjour, En réponse à zazoubelle : - si vous avez fait appel à un Constructeur de Maison Individuelle (une entreprise qui s'est chargée de la totalité des travaux par un marché unique entre vous et elle, même si elle a fait appel à des sous-traitants), son contrat doit obligatoirement faire mention de l'assureur et du n° du contrat d'assurance "Dommages ouvrage" (articles L231-1 et suivants ou L232-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). - si vous avez fait intervenir vous-même différentes entreprises pour la construction de votre maison, vous étiez sensé également souscrire un contrat d'assurance "Dommages ouvrage" - enfin, si vous avez acheté votre maison "clefs en mains", toute construite avec le terrain dessous, l'acte de vente notarié précise également l'assureur et le numéro du contrat d'assurance Dommages ouvrage, ou à défaut indique qu'il n'en a pas été souscrit par le vendeur. Le contrat d'assurance Dommages ouvrage (DO pour faire court) garanti le maître d'ouvrage, puis les acquéreurs successifs, pendant 10 ans après la réception des travaux, des dommages tels que ceux que vous décrivez. Et, pour répondre à Mozart, y compris si l'entreprise n'existe plus ! En l'absence de garantie DO, vous pouvez toujours actionner l'assureur de Responsabilité décennale de l'entreprise qui a réalisé les travaux - dans votre cas, ce peut être soit le terrassier, qui en général réalise aussi les travaux de VRD (voiries et réseaux divers), c'est-à-dire les branchements et les évacuations extérieurs, soit le maçon, qui est en général chargé des raccordements intérieurs. Les désordres que vous décrivez sont imputables à trois causes principales : - soit le réseau d'évacuation est trop haut par rapport au siphon des WC, bondes de douches, etc... et les liquides refluent vers eux ; - soit des débris de chantier (gravas, restes de ciment ou de plâtre) obstruent partiellement les canalisations ; - parfois, un débris de chantier (une planche, un élément métallique) a été déplacé par le passage d'un engin et a percé une canalisation d'évacuation, l'obstruant en tout ou partie. Dans les deux derniers cas, il faut faire passer une mini-caméra (il existe des entreprise spécialisées) pour rechercher les éventuelles causes d'obturations. Quoi qu'il en soit, la meilleure solution est de déclarer ces désordres, soit à l'assureur DO si cette assurance a été souscrite (c'est obligatoire, soit dit en passant), soit auprès des assureurs des entreprise de terrassement et de maçonnerie. N'oubliez pas non-plus le maitre d'%u0153uvre (et son assureur), qui est en principe chargé de la direction des travaux et qui, a ce titre, a également une part de responsabilité. L'Auxiliaire

Le 30/07/2007 à 22:46:30, zazoubelle a écrit :

Bonjour, Nous sommes rentrés dans notre maison neuve le 15/12/05, quelques mois après nous avons eu un problème de fosse qui s'est résolu. A ce jour, cela recommence, évier bouché, WC qui se vide lentement, douche qui ne s'évacue plus. Le maitre d'oeuvres nous dit de voir avec l'entreprise de terrassement mais celle ci dit que cela n'entre pas dans la garantie décennale, que la fosse est pleine, qu'il y a un bouchon, nous sommes que deux et jamais là semaine. Que peut on faire pour que l'on prenne notre demande en considération? tout le monde s'en fiche et on va encore payer alors que c'est peut être une mauvaise inclinaison d'un tuyau ou autre, nous n'étions pas là au moment des travaux. Merci de nous aider, nous avons eu que des soucis sur cette maison et jamais pris au sérieux par personne; Pas les moyens de prendre un avocat/ Merci. Isabelle