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La garantie de livraison, en cas de retard dans la construction



La garantie de livraison est souscrite par les constructeurs et entrepreneurs auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréés à cet effet. Elle est obligatoire et assure l'acquéreur qu'il pourra être livré à bonne date de son bien immobilier, au prix convenu sur le contrat. Selon les articles L 231-6 et L 232-1
du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison permet l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur. A la réception des travaux, vous vous apercevez que le chantier n'est pas terminé : vous émettez donc des réserves. Bien sûr, cette étape sera facilitée si vous avez suivi le chantier tout au long de la construction. Pour les réserves, il est préférable de faire appel à un expert immobilier qui est un homme de loi et un spécialiste de l'immobilier. La garantie de livraison couvre les points suivants : la maison n'est pas livrée dans les délais, les travaux correspondant aux réserves n'ont pas été exécutés, le constructeur a fait faillite. Contactez l'organisme qui s'est porté garant et qui doit intervenir en envoyant une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse après 15 jours ou en cas de faillite du constructeur, le garant désigne une autre Entreprise pour terminer la construction. La garantie de livraison prend à sa charge tous les dépassements de tarifs ainsi que les pénalités de retard mais attention... lisez bien la garantie pour connaître le montant de la franchise éventuelle... Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises. Un conseil : avant de signer un contrat avec le constructeur ou l'entrepreneur, il est important de vérifier que l'établissement garant n'est pas lui-même en faillite, sinon vous serez bien avancé ! Pour le savoir, le mieux est encore de contacter le Trésor Public (ils savent tout !...). Rassurez-vous quand même, la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a imposé un fond de garantie des cautions obligatoires : ce fond indemnise les particuliers en cas de faillite du constructeur et de celle de son garant. Même conseil que pour les autres garanties pour la construction d'un bien immobilier : vérifiez que le constructeur a bien réglé sa prime d'assurance... Avant d'accepter que le chantier ne débute, demandez l'attestation de garantie de livraison de votre immeuble (en demandant des précisions complémentaires sur votre chantier, s'il s'agit d'une garantie globale pour l'ensemble des contrats signés par le constructeur). Bon à savoir : une liste des organismes reconnus défaillants est fournie chez certains notaires.

Date de création : 22/09/2006 09:13
Contributions de Chris
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garantie de livraison
Garantie de livraison


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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