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Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ?



Une indemnité d'immobilisation est une somme d'argent déterminée sur l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. En effet, une promesse unilatérale de vente engage un vendeur à réserver à un acheteur le bien mis en vente pendant une certaine durée (appelée délai d'option). Le processus de vente à d'autres personnes étant ainsi bloqué, l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur au
vendeur est sensée indemniser ce dernier au cas où l'acquéreur changerait d'avis, sans motif réel, au moment de la signature du contrat de vente. De manière générale, l'indemnité d'immobilisation représente 10 % du prix de vente (jamais plus). Cette somme déposée au vendeur rassure ainsi les deux parties : l'acheteur est sûr de prendre possession de son nouveau bien immobilier à condition que toutes les conditions suspensives soient levées. Le vendeur, quant à lui, peut mesurer l'intérêt de l'acheteur et perçoit une indemnité substantielle si l'acheteur change d'avis à la dernière minute sans motif valable. En cas d'Achat ferme, l'indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente final. Par contre, si une des conditions suspensives notées dans la promesse unilatérale de vente se réalise (non obtention de prêt par exemple), l'indemnité d'immobilisation doit être rendue au candidat acquéreur, en totalité. Le chèque de réservation versé dans le cadre d'une location entre dans la catégorie d'indemnité d'immobilisation. En aucun cas, cette indemnité n'est à verser à un agent immobilier qui ne perçoit sa rémunération que lorsque la transaction est réalisée. En ce qui concerne le compromis de vente, cette indemnité prend le nom de clause de dédit : une des deux parties peut renoncer à la vente contre le versement d'une somme d'argent à la signature ou après la renonciation. Là aussi, une condition suspensive non réalisée implique la restitution de la somme versée (un compromis peut se faire par exemple quand le vendeur doit absolument vendre son bien pour en acheter un autre). N'oubliez pas que tout acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Date de création : 25/09/2006 12:20
Contributions de Chris
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indemnité d’immobilisation
Indemnité d’immobilisation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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