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L’indivision permet aux concubins d’acheter un bien immobilier



Sur le plan légal, la vie en concubinage n'est pas toujours avantageuse mais plusieurs solutions sont offertes pour que les concubins puissent acquérir ensemble un bien immobilier. Indivision, société civile immobilière, tontine, PACS sont différentes manières d'aborder le problème. L'indivision
est la solution la plus courante, les concubins, en achetant tous les deux, deviennent propriétaires indivis du logement. Cela ne veut pas dire qu'ils ont deux parts égales. En effet, quelles que soient les modalités d'achat, l'acte d'achat précise dans quelle proportion les concubins sont propriétaires. Il vaut pourtant mieux que les parts soient aussi proches de la réalité que possible car le fisc peut toujours suspecter une donation déguisée. Si les concubins sont pacsés avant d'acheter l'immeuble, attention... Ils sont propriétaires indivis pour moitié, sauf mention dans l'acte d'Achat. Pour ces raisons, il vaut toujours mieux être conseillé par un notaire. Le principal inconvénient de l'indivision réside dans le fait que chacun des concubins peut demander à vendre sa part n'importe quand car « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision » selon article 815 du Code Civil. De même, en cas de décès de l'un des concubins, ses héritiers, enfants, ascendants ou frères et soeurs, se retrouvent en indivision avec le concubin survivant. Ils peuvent donc, eux aussi, demander la vente du logement. Pour éviter ce risque, mieux vaut signer une convention d'indivision, d'une durée maximale de cinq ans, chez un notaire. Cette convention renouvelable a l'énorme avantage d'interdire toute vente ou partage tant qu'elle est en vigueur. A noter aussi l'avantage du PACS (pacte civil de solidarité) qui permet de demander au Juge, l'attribution du logement, moyennant un versement aux héritiers. Enfin, les concubins, sans être pacsés, peuvent demander l'insertion d'une clause de rachat au profit du survivant (ce dernier pourra racheter leurs parts aux héritiers).

Date de création : 25/09/2006 14:25
Contributions de Chris
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L’indivision
L’indivision


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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