La location est strictement réglementée par la loi

La location est le fait d'occuper un local, un terrain ou un logement, contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire encore appelé bailleur, et le locataire, doivent signer un contrat de location ou bail. Il n'est pas obligatoire que le bail soit couché par écrit mais c'est nettement préférable. Le bail d'habitation est d'ailleurs obligatoire pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne l'immobilier, le terme de location peut aussi s'étendre aux lieux de Vacances et à leurs différentes formes (gîtes ruraux, campings...) mais aussi à des parkings ou garages. Selon le type de location, propriétaire et locataires devront signer un bail d'habitation, un bail commercial ou un bail professionnel, ou encore un contrat de location vacances, un contrat de location meublée ou encore un contrat de location en accession à la propriété... Dans tous les cas, l'écrit est un point de repères essentiel pour tout éventuel litige qui pourrait survenir. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, cherche à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires en fixant les droits et obligations respectives. Le contrat de bail peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique chez un notaire. Des clauses obligatoires y figurent (état-civil, date et durée du contrat, nature et destination du bien loué, description des locaux et des équipements, énumération des parties privatives et collectives, montant du loyer, modalités de paiement et de révision, montant du dépôt de garantie...). Des pièces y sont jointes comme l'état des lieux, règlement de copropriété le cas échéant. Il est interdit d'obliger le locataire à souscrire un contrat auprès d'une compagnie d'assurance choisie par le bailleur, d'imposer un prélèvement automatique pour le paiement du loyer, d'autoriser le bailleur à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire, de prévoir une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun. Le contrat ne peut être résilié par le propriétaire de plein droit qu'en cas de non paiement de loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de non souscription d'assurance habitation. Le bailleur ne peut demander à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location, et doit se conformer aux prestations stipulées au contrat. En cas d'habitation, le locataire est interdit d'exercer une activité Politique, syndicale, associative ou confessionnelle dans le logement loué. Le bailleur est obligé de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en assurant les réparations autres que locatives, de remettre une quittance de loyer. Le propriétaire ne peut avant l'établissement du contrat de location, demander une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé bancaire, une attestation de bonne tenue de compte bancaire. Quant au locataire, le contrat de location stipule qu'il doit s'acquitter du loyer et des charges, d'user paisiblement des locaux, d'entretenir le logement, de laisser faire exécuter les travaux nécessaires au maintien en état, de ne pas transformer les locaux sans accord écrit du propriétaire, de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances. Le locataire ne peut sous-louer son logement ou céder le contrat de location. Bien sûr, le contrat de location peut avoir des clauses différentes s'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel. Dans ces cas, mieux vaut se tourner vers un notaire ou une agence immobilière spécialisée.

Date de création : 25/09/2006 15:56
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