La location-accession permet à un locataire de devenir propriétaire de son logement au bout d'un certain temps prévu dans le contrat. Tout immeuble est concerné (neuf, ancien, rénové) à condition qu'il s'agisse d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Pour les petits budgets, l'avantage immédiat est qu'il n'y a aucun apport personnel à verser.
Le locataire règle une redevance qui comprend le loyer et un acompte mensuel sur le prix du logement. La révision de la redevance ne peut être supérieure à l'indice du coût de la construction établi par l'
INSEE. A l'échéance du contrat, le locataire doit verser le prix fixé moins les acomptes versés pendant la durée de la location. Pour que le contrat location-accession devienne définitif, il faut que les deux parties signent d'abord un contrat de réservation préalable au cours duquel un
dépôt de garantie est versé par le locataire, représentant 5 % du montant du logement. Ce dépôt lui sera rendu s'il ne donne pas suite, par contre, il sera déduit des premières redevances. Trois mois après le contrat de réservation, le contrat de location-accession doit être signé chez un
notaire. Il doit comporter la description de l'immeuble,
le prix de vente, les modalités de paiement et de révision des redevances, le certificat des prêts bancaires pour payer le logement après la période de location, les indemnités en cas de rupture de contrat, les modalités de remboursement. En cas d'un logement neuf et si le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble, une garantie de parfait achèvement est obligatoire. Le futur propriétaire a les mêmes obligations qu'un locataire mais peut assister aux assemblées générales de copropriété en ayant un droit de vote. Trois mois avant le terme fixé pour la vente, le locataire reçoit une proposition d'
Achat de son logement. S'il refuse de lever l'option, il doit libérer les lieux à la fin de la période de jouissance et le vendeur lui restitue la partie « épargne » de ses redevances. Deux mois plus tard, le vendeur lui expédie un projet de contrat de vente définitif et un règlement de
copropriété. Si le locataire refuse d'acheter le logement, il doit partir dans les trois mois, le vendeur peut obtenir une indemnité qui représente au maximum 1 % du prix du logement. En sens inverse, si le vendeur refuse de vendre, il devra une indemnité qui égale au maximum 3 % du prix du logement. Pour signer un contrat de location-accession d'un logement, il faut d'abord trouver un programme qui correspond à ce statut (le plus souvent il s'agit d'une convention passée entre l'Etat et les promoteurs ou les organismes
HLM). Ce contrat peut être financé par un prêt social location-accession, c'est un prêt attractif qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement et permet un financement à 100 %. Ce prêt, comme le PAS (
prêt à l'accession sociale) est accordé aux personnes de faibles ressources. Si vous êtes intéressé, renseignez-vous auprès de votre
bailleur et de votre
caisse d'allocations familiales pour connaître les
aides au logement dont vous pouvez bénéficier. Les lois du 12 juillet 1984 et du 21 juillet 1994 s'appliquent au contrat location-accession. Plutôt que de payer un loyer à fonds perdus, si vous avez de faibles revenus ou des ressources moyennes, la location-accession peut vous permettre, sans être étranglé par des mensualités trop élevées, d'atteindre le rêve numéro 1 des français : être propriétaire.
Date de création : 25/09/2006 16:43
Contributions de Chris
La location-accession
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La location meublée : une solution pour les étudiants
