envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire  Immobilier


La location meublée : une solution pour les étudiants



Une location est meublée quand le logement est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour la vie courante. Toute location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation. Comme tout contrat de location, le bail peut être établi sous seing privé ou avec l'aide d'un
agent immobilier ou d'un notaire par un acte authentique. Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison, d'une chambre, d'un logement indépendant ou situé dans un hôtel. Lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière, les relations propriétaires-locataires sont réglementées par le Code civil et les usages. Dans le cadre d'une résidence principale, le propriétaire a les mêmes obligations que pour tout contrat de location (logement décent, exécution des gros travaux de réparation et d'entretien...). Certaines clauses sont réglementées. La durée du bail est d'un an (elle peut être de 9 mois pour un étudiant et dans ce cas, le bail n'est pas automatiquement reconduit). A l'expiration du bail, celui-ci est reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Le préavis pour le locataire est d'un mois (à tout moment du bail). Le propriétaire quant à lui peut donner congé à l'expiration du contrat de location meublée avec un préavis de trois mois (quand il a décidé de reprendre ou de vendre le logement ou quand le locataire n'a pas rempli ses obligations ; non paiement de loyer par exemple). Les clauses sur le dépôt de garantie, les charges locatives... ne sont pas réglementées. Outre toutes les indications à trouver sur le bail d'habitation, il faut noter l'obligation pour le locataire d'être assuré contre les risques locatifs qui doivent comprendre dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements. Bien sûr, il faut établir un état des lieux mais aussi un inventaire précis du mobilier. Ce document est un récapitulatif des meubles mis à la disposition du locataire, il en décrit également l'état. Le propriétaire peut ainsi prouver que ces meubles sont sa propriété et demander réparation au locataire si certains meubles ont été détériorés. Les propriétaires doivent indiquer leurs bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ils devront s'acquitter de la taxe professionnelle. A savoir : les locations meublées occasionnelles, permanentes ou saisonnières sont en principe exonérées de TVA mais il faudra s'acquitter de la contribution sur les revenus locatifs. Renseignez-vous au service des impôts.

Date de création : 25/09/2006 17:26
Contributions de Chris
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


location meublée
Location meublée


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Foire internationale de Lyon du 17 au 27 mars 2006 à EUREXPO



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a aucun commentaire pour cet article :



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Huile essentielle de galbanum Washington : capitale fédérale


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Location (205 sites)
  Rubrique > Actualités immobilieres (117 sites)
  Rubrique > Colocation (43 sites)
  Rubrique > Locations en France (38 sites)
  Rubrique > Locations étudiantes (8 sites)


[Retour au guide Aquadesign]