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La loi Besson : des avantages à investir dans l’immobilier



La loi Besson est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 1999 qui remplace l'amortissement Périssol. Il s'agit d'une loi pérenne qui n'a aucune date butoir. Le but de cette loi, sur proposition du secrétaire d'Etat au logement Louis Besson, est de développer un parc immobilier locatif entre le secteur privé et le secteur HLM pour les revenus moyens. Par là même, les particuliers
qui adoptent le dispositif fiscal Besson, bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques. Ils s'engagent, en contrepartie, à modérer les loyers demandés aux locataires. En effet, le plafond des ressources du locataire correspond au plafond fixé par les HLM majoré de 40 %. La loi Besson cible donc les classes moyennes qui n'ont pas accès aux logements HLM. En ce qui concerne le futur acquéreur Besson, cet achat lui permet des économies d'impôts importantes. Pour l'achat d'un logement neuf, jusqu'à 65 % de l'investissement peuvent être déduits des revenus imposables sur 15 ans. Bref, vous pouvez déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient du bien, à raison de 8 % les 5 premières années soit 40 %, 2,5 % les 4 années suivantes, soit 10 %. A l'issue des 9 ans, vous pouvez renouveler l'amortissement pendant 2 fois 3 ans à 2,5 % soit encore 15 %... Donc, sur 15 ans, 65 % du prix de revient du bien seront déduits de vos revenus fonciers. Durant cette période d'amortissement, la déduction forfaitaire sur les loyers ne couvre plus l'amortissement, son taux est donc ramené de 14 à 6 %. A l'issue de la période d'amortissement, le taux de déduction forfaitaire repasse au taux de droit commun (14 %) ou il est possible d'opter pour l'avantage Besson « ancien ». Pour le logement ancien justement, il n'y a pas d'amortissement mais la déduction forfaitaire de vos revenus fonciers passe de 14 % à 25 %. Le propriétaire investisseur s'engage à louer son bien pendant 9 ans (6 ans dans l'ancien) avec un plafonnement sur les loyers. Il ne peut revendre l'immeuble avant la fin de ces périodes. Pour bénéficier des avantages de la loi, il faut déclarer les revenus locatifs dans la catégorie « revenus fonciers ». Cette loi est parfaitement adaptée pour ceux qui considèrent qu'ils payent trop d'impôts. Mobiliser du capital pour cet Achat n'est pas conseillé car un prêt bancaire peut parfaitement financer l'investissement à 100 % (les intérêts sont déductibles du revenu imposable). La loi Besson concerne les logements neufs acquis après le 1er janvier 1999 et les anciens acquis après le 1er janvier 1999 lorsqu'un nouveau bail est signé avec un nouveau locataire. Les conditions à respecter sont essentielles : le montant du loyer et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le dispositif comprend un volet de sécurisation des bailleurs. Quels sont les niveaux de loyers pour être conventionné « Besson » ? Ils doivent être inférieurs aux plafonds mensuels qui sont relevés chaque année au 1er janvier en fonction de l'Indice du coût de la construction de l'INSEE (ex loyer au m2 en 2002 : Paris neuf = 12,9 €/m2, Paris ancien = 11,4 €/m2 – communes > 100 000 habitants : neuf 8,8 €/m2, ancien 6,2 €/m2). Quels sont les niveaux de ressources des locataires ? Ils doivent être inférieurs au plafond HLM majoré de 40 %. A noter que les revenus sont pris en compte à la signature du bail mais s'ils dépassent les plafonds par la suite, le bailleur peut continuer de bénéficier des avantages Besson. De plus, le bailleur bénéficie d'une sécurité renforcée dans le cadre de la loi Besson : versement de l'allocation logement au bailleur et garantie contre les impayés, signée entre l'Etat et l'UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement). Les organismes collecteurs du 1% logement peuvent aussi avancer le dépôt de garantie dans certaines conditions. Tous ces dispositifs sont gratuits pour le bailleur. Bon à savoir : pour l'acquisition d'un bien ancien, mieux vaut privilégier les investissements avec travaux car le coût de ces derniers sont déductibles des revenus fonciers, d'où un avantage fiscal supplémentaire.

Date de création : 26/09/2006 12:30
Contributions de Chris
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loi Besson
Loi Besson


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 28/08/2007 à 17:15:16, neauportjob a écrit :

Ma fille va poursuivre ses études d'internat à Toulouse et cherche à louer un logement T2 type loi Besson. La référence des revenus d'un bail signé en 2007 est celle des revenus de 2005. Etant à charge durant toutes ses études, elle ne dispose pas de revenus et c'est donc moi, père de famille, qui est caution et qui sert donc de base de revenus. En 2005 mes revenus net imposables (marie 2 enfants à charge) étaient de 37600 Euros. Je vis en région Ile de france. Comment dois je lire le tableau d'accord. En ligne la situation du foyer fiscal est-elle 1 personne ou 1 couple et 2 enfants à charge. En colonne est la région ile de france ou autre



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