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La loi Carrez pour calculer la surface de votre bien immobilier



La loi Carrez est destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier dans le mode de calcul de la surface de l'immeuble. Ceci est valable pour tout contrat de vente mais aussi très utile pour un bien en copropriété pour le calcul des parties privatives, en ce qui concerne le coût
d'achat mais aussi le montant des charges incombant au copropriétaire. Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : promesse de vente, compromis de vente ou acte de vente. La loi Carrez n'est pas applicable à un achat sur plan ni à l'achat d'un terrain à bâtir. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peur faire annuler la vente dans un délai d'un mois à partir de la signature du contrat de vente. Autre cas : la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % que celle indiquée au contrat : l'acheteur a un an pour demander une diminution du prix ou un remboursement (par lettre recommandée avec accusé de réception). Par contre, si la superficie est supérieure, aucun supplément de prix ne peut avoir lieu. La superficie concerne la surface privative et non pas la surface habitable, c'est-à-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres. Les locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte. De même, les lots inférieurs à 8 m2 ne sont pas pris en compte non plus. Les mesures peuvent être calculées par l'acheteur ou par un professionnel. Quand le plan est simple et les pièces rectangulaires, cela ne pose pas de problèmes, par contre l'intervention d'un géomètre ou d'un architecte peut être utile dans le cas d'une architecture plus complexe. Bref, si vous avez un doute, faire jouer cette loi peut vous faire faire des économies substantielles dans le prix d'Achat de votre logement et dans le calcul de toutes les charges liées à l'immeuble dont vous êtes copropriétaire.

Date de création : 26/09/2006 14:26
Contributions de Chris
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loi Carrez
La loi Carrez


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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