Le loyer est une somme mensuelle versée au propriétaire par un locataire en contrepartie du droit d'occupation d'un l'immeuble. Il peut s'agir d'une somme trimestrielle : cela doit être précisé sur le contrat de location. Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer (sinon, il s'agirait d'un prêt). A moins d'un accord avec votre bailleur, le paiement doit être fait tous les
1ers du mois en versements égaux. Il n'existe pas de règles obligatoires pour la fixation de loyer, celui-ci est fixé librement entre les parties. Dans certains cas, le loyer peut être adapté au coût de la vie, chaque année : le bailleur et le locataire doivent respecter les règles de l'indexation par rapport à l'
indice du coût de la construction établi par l'
INSEE. Le loyer est fixé pour toute la durée du bail, cependant à la fin du bail, bailleur et locataire peuvent demander une révision du loyer. Les charges viennent en supplément du loyer : le bailleur peut en demander une avance mensuellement, cette provision devra faire l'objet d'une régularisation annuelle de charges. Si le locataire ne paie pas ce qu'il doit, le bailleur doit obligatoirement demander l'intervention d'un juge pour une expulsion (il ne peut se faire justice lui-même). Normalement, le propriétaire doit aller chercher le loyer à votre domicile, cependant en cas d'absence, c'est à vous de faire parvenir le paiement du loyer au bailleur le plus rapidement possible. Plusieurs formes de règlement peuvent être acceptées : chèque certifié, numéraires ou tout autre moyen comme les
TIP par exemple. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter un chèque mais il peut accepter une
carte de crédit s'il est en mesure de le faire. Il est conseillé de toujours demander un reçu attestant le paiement du loyer. Cette quittance de loyer peut être une preuve en cas de litige. Si votre propriétaire est en faillite, décédé ou a vendu l'immeuble, ou qu'il ne remplit pas ses obligations (grosses réparations à effectuer par exemple), vous pouvez déposer votre loyer, pour preuve de bonne foi, à la
Caisse des dépôts et consignations (renseignez-vous auprès du
Trésor Public). Votre dépôt doit être accompagné d'une lettre explicative, datée et signée par vous-même et l'agent interlocuteur. Il est interdit à votre propriétaire d'exiger une somme d'argent autre que le loyer ou supérieure au loyer. Il ne peut pas non plus demander d'avance le paiement du loyer à l'exception du premier mois lors de la signature du bail. Il ne peut demander un chèque postdaté ni des versements aux montants différents. Si vous payez votre loyer en retard et en cas d'infraction répétée ou de loyers accumulés, le propriétaire a également le droit de demander une résiliation de bail. Le propriétaire peut aussi avertir la
caisse d'allocations familiales pour lui indiquer ce retard de paiement dans le cas où vous êtes bénéficiaire d'une
allocation logement ou une APL. Un propriétaire ne peut procéder à une hausse de loyer durant le bail sauf révision annuelle. Il peut vous envoyer un avis de hausse pour le prochain bail, cet avis doit être écrit par
lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant l'expiration du bail, seulement dans le cas où le loyer était manifestement sous-évalué. Si le loyer peut être augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau
bail. L'augmentation s'étale sur 3 ans si elle est inférieure à 10 %, sur 6 ans si elle est supérieure. En cas de désaccord, la Commission de conciliation peut être saisie. L'ADIL (Association d'information sur le logement) peut vous fournir des éléments comparatifs de référence ainsi que les Directions départementales de l'Equipement. Par contre, quand le
bailleur et le locataire sont d'accord sur la réalisation par le propriétaire de gros travaux d'amélioration, le
contrat de location peut être modifié par un avenant fixant l'augmentation du loyer consécutivement à ces travaux. La loi peut suspendre le paiement du loyer quand le logement devient impropre à l'habitation et que vous êtes dans l'obligation d'abandonner le logement. Dans le cas de la
colocation, sauf mention contraire, les colocataires sont tenus conjointement au paiement du loyer selon leurs parts respectives. Faites cependant attention car certains baux prévoient une responsabilité conjointe et solidaire. En cas de décision d'expulsion par un tribunal, vous avez deux mois à compter de la signification d'
huissier pour quitter les lieux. Vous pouvez encore saisir le
juge de l'exécution afin d'obtenir des délais supplémentaires. Après ces délais, votre expulsion peut avoir lieu, au besoin avec le concours de la force publique... Sachez que pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars), il n'est procédé à aucune expulsion sans relogement.
Date de création : 26/09/2006 16:44
Contributions de Chris
Le loyer
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