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Que pouvez-vous faire en cas de malfaçon ?



Une malfaçon est un défaut ou une détérioration dans un ouvrage. Vous avez acheté un logement neuf, achevé ou sur plans ou avez fait effectuer des travaux récemment. Vous constatez, à la livraison des travaux, certaines défectuosités ou malfaçons. Il faut les faire consigner dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations seront alors prévues avec le constructeur
sans que vous ayez de supplément à payer. Les responsables de la construction ou les entrepreneurs doivent garantir les travaux. A la signature d'un contrat de construction, vous devez souscrire une assurance « Dommages-Ouvrages » qui interviendra en cas de malfaçons et vous permettra d'entreprendre les travaux sans attendre le constructeur. Sachez déjà que tous les désordres et malfaçons qui surviennent pendant l'année suivant la réception des travaux entrent dans le cadre de l'obligation de parfait achèvement à laquelle est tenu tout constructeur. En principe, le constructeur et l'entrepreneur doivent avoir souscrit une garantie biennale contre les désordres affectant les menus ouvrages et une garantie décennale concernant le gros-oeuvre. En cas de malfaçon, tentez d'abord l'accord amiable et en cas de non réponse, ne traînez pas : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état des désordres rencontrés. Si la malfaçon est bien visible, un huissier peut en faire le procès-verbal. Prenez également des photographies avec la date du jour bien visible... Ca peut se révéler utile (par exemple une infiltration d'eau peut ne pas être visible à la réception des travaux mais deux ou trois ans après...). Si le constructeur ne répond toujours pas, envoyez lui une autre lettre toujours en recommandée avec accusé de réception, avec les mots « je vous mets en demeure de.... », datée, signée. Au cas où la malfaçon est difficilement décelable (conduits mal faits), faites venir un expert immobilier, capable d'examiner toute la construction (mêmes les vices cachés dans les sols dont le constructeur est responsable). Décidemment, si l'entrepreneur ne répond pas, adressez-vous au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance si le montant des frais n'excède pas 7600 €. Vous pouvez également demander un « référé » par laquelle le juge peut demander une expertise. Faites très attention au délai de prescription de la garantie et sachez que les mises en demeure et le référé n'interrompent pas cette prescription. Enfin, n'hésitez pas, en cas de malfaçon, à contacter la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Date de création : 26/09/2006 17:34
Contributions de Chris
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 malfaçon
Malfaçon


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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