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Qu’est-ce que le millième en copropriété ?



Le millième est l'unité de valeur employée en copropriété pour mesurer la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété. Cette mention est obligatoire sur l'acte de vente ainsi que sur le règlement de copropriété. Cette notion permet de connaître la valeur de chaque lot et la part que chaque lot doit verser pour
acquitter ses charges. Millièmes, tantièmes, quantièmes veulent dire la même chose. L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 établit une proportion nécessaire entre le nombre de millièmes et la valeur de la partie privative par rapport à l'ensemble des parties privatives, ce qui veut dire en clair que le nombre de millièmes affecté est plus ou moins proportionnel à la surface de la partie privative. Ces millièmes servent à évaluer la quote-part des parties communes pour chaque copropriétaire : en découle ainsi le calcul de ses charges générales concernant l'immeuble et ses parties communes. A noter qu'il est possible d'acheter une partie commune dans une copropriété mais cette démarche est très longue. En effet, le syndic doit en être informé et doit d'abord évaluer le lot en question. Un géomètre expert doit ensuite déterminer sa valeur, en attribuant au nouveau lot un certain nombre de millièmes. Une nouvelle répartition des millièmes de la copropriété sera ainsi établie. Cette proposition de rachat devra être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et être adoptée à la majorité des deux tiers des voix. Une nouvelle répartition des charges devra être votée. Après deux mois sans contestation des autres copropriétaires, la décision sera entérinée. Les frais de géomètre et de notaire liés au nouvel état descriptif sont à la charge de l'acquéreur de la partie commune. En règle générale, tout changement demandé dans l'attribution des millièmes doit être débattu en assemblée générale et stipulé sur le nouveau règlement.

Date de création : 27/09/2006 15:23
Contributions de Chris
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millième en copropriété
Millième en copropriété


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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