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La mitoyenneté : à qui appartient un mur séparatif ?délimiter sa propriété



La mitoyenneté est un droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés. Les problèmes liés à la mitoyenneté ne sont pas rares, surtout entre des voisins qui ne s'apprécient guère, délimiter sa propriété est important, c'est pourquoi le droit est si détaillé et les
jurisprudences si nombreuses. Cette mitoyenneté peut prendre plusieurs formes : mur, clôture, haie, ruisseau... A qui appartient la haie ? Qui doit s'occuper de la clôture ? Peut-on racheter un mur ?... Les questions qui se posent sont multiples. En fait, le code civil classe la mitoyenneté dans la catégorie des servitudes. En droit immobilier, elle peut être assimilée à la copropriété, en état d'indivision. Le matériau qui délimite deux propriétés est qualifié de « clôture » ; ce terme regroupe toutes sortes de formes de séparation comme un grillage, une haie, un mur, des arbres, etc. La mitoyenneté s'applique également aux murs mitoyens qui partagent deux habitations. Dans la plupart des cas, la clôture est construite à frais communs (il serait stupide que chaque propriétaire construise chacun un mur pour délimiter son jardin !). Ainsi l'usage en ville veut qu'un propriétaire puisse exiger que son voisin participe aux frais communs lors de la construction d'une clôture. Une mitoyenneté peut également s'acquérir par prescription trentenaire, ou si l'un des voisins se sert d'un mur pour son propre bâtiment (pour y faire reposer sa toiture par exemple). Dans ces cas, la clôture devient mitoyenne et les deux voisins en sont responsables. On peut également se rendre acquéreur d'un mur mitoyen devant notaire en payant la moitié de sa valeur à son voisin ainsi que la moitié du sol sur lequel il est érigé. On le voit donc, tout propriétaire peut contraindre son voisin à lui céder la mitoyenneté d'un mur séparant leurs propriétés (cela n'existe pas pour les haies, palissades, etc.). Si le propriétaire du mur ne désire pas qu'il devienne mitoyen, il doit le construite à l'intérieur de son terrain, le mur ne devant pas empiéter sur le terrain du voisin. Evidemment, cela demande des calculs précis, ainsi que l'emploi d'un expert-géomètre, des enregistrements administratifs,... Bref, beaucoup de frais et de démarches pour peu de choses finalement ! De même si votre voisin veut vraiment vous embêter, et si vous avez utilisé SON mur pour y appuyer une construction (ex un chalet à outils ou un garage ou une véranda), il sera en droit de demander la démolition du mur et des dommages et intérêts. De fait, vous serez contraint à racheter la mitoyenneté du mur. Toutes les notions de mitoyenneté sont inscrites sur le titre de propriété : si vous ne les comprenez pas, demandez conseil à votre notaire. En cas de non indication, un mur est considéré mitoyen jusqu'à avoir atteint la différence de hauteur entre les deux constructions par exemple, tout le reste est présumé mitoyen sauf preuve contraire. Malgré toutes ces petites tracasseries et exceptions, en cas de mitoyenneté, chacun doit respecter les droits de l'autre et doit contribuer aux charges occasionnées par la mitoyenneté. Mais cela peut être plus complexe qu'il n'y paraît car avant d'ériger un mur séparatif par exemple, il faut respecter les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Certains cas de jurisprudence ont également obligé des propriétaires de murs séparatifs de jardin par exemple, à les détruire car ces derniers bouchaient la visibilité et l'ensoleillement de leurs voisins... Bref, beaucoup de querelles pour rien... Alors un conseil, avant de construire ou de détruire n'importe quoi, consultez un professionnel !

Date de création : 27/09/2006 16:38
Contributions de Chris
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La mitoyenneté
La mitoyenneté


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 29/08/2007 à 17:23:39, sophie a écrit :

bonjours voila mon cas mes voisin ont construit un mur pour délimiter leur propriété car nous sommes en copropriété et donc je voulais savoir mes droit et savoir à combien de mètres ils doivent le construire à partir de ma terrasse merci



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